Steunpunt voor de Diensten Schuldbemiddeling van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest

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Le recouvrement des redevances de stationnement par Parking.Brussels. (JUIN 2023)

Le stationnement à Bruxelles est une matière complexe. Ce sont les communes qui sont en charge de cette compétence et qui édictent chacune leurs règles stationnement dans leur Règlement de stationnement. Cependant, la Région bruxelloise a mis à leur disposition une SA de droit publique pour les aider dans la gestion de leur politique de stationnement. Ainsi les communes peuvent, (mais ne sont pas obligées) faire appel à l’Agence régionale de stationnement, aussi appelée Parking.Bruxelles, pour tout ce qui concerne le contrôle, l’imposition et le recouvrement des redevances de stationnement.

Créée par une ordonnance du 22 janvier 2009, l’Agence n’a commencé ses activités qu’en janvier 2014. Aujourd’hui, 11 communes bruxelloises sur 19 ont déjà passé le pas dont Anderlecht, Berchem, Evere, Forest, Ganshoren, Ixelles, Jette, Koekelberg, Molenbeek, Schaerbeek et tout récemment Watermael-Boitsfort. Parking.Bruxelles s’occupe de la gestion des redevances contre 15% du montant principal récupéré.

Pour comprendre le présent article, il faut bien faire la distinction entre :
  • Les Redevances de stationnement qui sont les montants réclamés par une commune en échange de l’autorisation de stationner sur son territoire dans les zones prévues à cet effet. On parle aussi de dettes d’« horodateur ».Par exemple : lorsque qu’on ne met pas son disque ou qu’on ne paie pas le parcmètre.
  • Les Amendes de Roulage qui sanctionnent les infractions au Code de la route et qui sont généralement prononcées par le juge ou imposées par la police et/ou le parquet.
    Par exemple : les excès de vitesse
  • Les Amendes Administratives qui sont imposées par les communes pour sanctionner des « petites » infractions de roulage en matière d’arrêt et de stationnement. Par exemple : le stationnement sur un passage piéton.

Seules le recouvrement des redevances sont traitées dans cet article

Les dispositions législatives relatives au stationnement bruxellois étaient contenues dans le plan régional de politique du stationnement (PRPS) et fixées dans l’ordonnance du 22/01/2009 portant organisation de la politique du stationnement, (la même qui a consacré la création de Parking.Bruxelles). En 2022, cette ordonnance a été abrogée et remplacée par l’Ordonnance du 06/07/2022 publiée le 08/09/2022 et entrée en vigueur 10 jours plus tard. Cette nouvelle mouture consacre plusieurs précisions et modifications quant à la procédure de recouvrement que nous allons tenter de vous exposer ci-dessous. (Ces règles sont valables pour toutes le communes mais nous accorderons une attention particulière aux pratiques de Parking.Bruxelles.)

1° le contrôle du stationnement :

C’est bien connu, depuis quelques temps, le contrôle du stationnement à Bruxelles s’effectue par des agents à pieds mais aussi au moyen de Scan-car, des voitures équipées de caméras qui scannent les plaques des véhicules stationnés et vérifient si ceux-ci sont en ordre de stationnement.
Depuis février 2023, toutes les communes qui ont délégué la gestion du stationnement à Parking.Bruxelles ont été équipées de Scan-car (Forest était la dernière à faire de la résistance) et désormais, il n’y aura plus de papillon apposé sur le pare-brise. Les redevances seront systématiquement envoyées par courrier postal dans les 2 jours du stationnement problématique.

2° La réclamation de la redevance :

En cas de non-paiement de la redevance horaire, de dépassement de la durée de stationnement gratuit ou de la durée de stationnement pour laquelle une redevance a été payée, ou encore en cas de non-conformité de la carte de dérogation, de la carte habitant ou de l’abonnement, l’usager est réputé avoir opté pour le paiement d’une redevance forfaitaire de 4h30.

Le montant de cette redevance était jusqu’à présent fixé à 25,00€ mais a augmenté à 35€ (ou 45€ selon les zones) conformément à l’AGRB du 20/10/2022 (publié le 10/11/2022) qui est entré en vigueur à partir du 1er mai.

Voici un schéma de la procédure

J= jour du stationnement litigieux

  • 1° J+2 : envoi du premier courrier qui réclame le paiement de la redevance. L’imposition de la redevance peut être communiquée au redevable SOIT au moyen d’un papillon sur le pare-brise laissant 12 jours pour payer, SOIT au moyen d’un courrier simple envoyé dans les 2 jours du constat à l’adresse officielle de la personne sous le nom de laquelle le véhicule est inscrit au registre de la DIV, la redevance est donc liée au véhicule et non à la personne qui a stationné le véhicule. Ce courrier laisse 15 jours pour payer (ou pour contester).
    L’envoi postal est devenu la règle chez Parking.Bruxelles depuis février 2023.
  • 2° J+2+15 : Premier rappel gratuit : Si la redevance n’est pas payée dans le délai imparti, le créancier envoie un premier rappel sans frais supplémentaires par courrier ordinaire avec un nouveau délai de 15 jours.
  • 3° J+2+40 : 2ème rappel payant : Si la redevance n’est toujours pas payée dans le délai imparti et au plus tôt 40 jours après l’envoi du 1er courrier (ou de l’apposition du papillon), un nouveau rappel est envoyé avec une majoration de 15 € de la facture initiale (avec toujours un délai de 15 jours).
  • 4° J+2+55 : A défaut de paiement, la commune va chercher à obtenir un titre exécutoire et pour cela, 2 options s’offrent à elle pour récupérer la dette : soit la procédure de la contrainte non fiscale soit la procédure judiciaire (ce qui suppose un passage devant un juge pour faire reconnaitre la dette). Dans les 2 cas, cette étape peut être confiée à un officier public (un huissier) ou à un prestataire de service c’est-à-dire un bureau de recouvrement ou un avocat)
    • a. La voie de contrainte peut être mise en œuvre par les communes sur base de l’article 137bis de la Nouvelle loi communale. Attention ! Avant de pouvoir délivrer une contrainte non fiscale, la commune doit avoir adressé un courrier recommandé à l’automobiliste. Ce courrier recommandé peut être facturé 15,00€ (montant qui n’était pas déterminé avant l’Ordonnance du 06/07/2022). L’automobiliste dispose d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses contestations. A défaut, la contrainte est rendue exécutoire et signifiée par huissier de justice à l’automobiliste. Un recours contre cette contrainte est possible dans les 30 jours de sa signification par requête ou par citation devant la justice de paix du domicile du débiteur.
      Dans l’état actuel de la législation, Parking.Bruxelles ne peut pas encore s’attribuer ses propres contraintes mais cette possibilité est prévue dans la nouvelle mouture de l’Ordonnance de stationnement. Cela doit cependant encore être validé dans un Arrêté du Gouvernement Bruxellois qui, sauf erreur de notre part, n’est pas encore paru à ce jour.
    • b. La voie judiciaire doit d’abord être précédée d’une phase amiable qui comprend au moins l’envoi par le prestataire d’un premier courrier gratuit puis d’une mise en demeure recommandée facturée 15,00€. A la suite de ça, le contrevenant mauvais payeur recevra une citation à comparaitre devant la Justice de Paix de sa résidence.
      Pour l’instant, toutes les affaires de Parking.Bruxelles passent par cette procédure.
    • Malheureusement, l’ordonnance ne fixe rien quant à la possibilité de joindre plusieurs dossiers de sorte que rien n’interdit aux communes d’intenter une procédure par redevance non payée. Heureusement, dans la pratique, nous constatons que toutes les communes essaient de joindre au maximum les dossiers pour limiter les frais, cependant, il n’y a pas de règle générale de sorte que chaque commune possède ses propres procédures en la matière.
  • 5° J+... : Une fois le titre exécutoire en poche (contrainte ou jugement), le dossier pourra être confié à un huissier pour recouvrement forcé, c’est-à-dire par voie de saisie.
    Depuis sa création, l’Agence de stationnement bruxelloise travaillait exclusivement avec l’huissier LEROY mais depuis octobre 2022, tous les nouveaux dossiers ont été confiés à l’étude MODERO. Cependant l’Agence nous a confié qu’elle allait d’ici peu répartir ses dossiers entre les 2 huissiers selon un ratio convenu qui, nous l’espérons, tiendra compte de la qualité de leur gestion et non seulement de la rentabilité.

3° Comment payer ? :

Si la dette n’est pas contestée ou seulement en partie (par exemple : les frais), il convient toujours de payer « l’incontestablement dû », c’est-à-dire la part incontestée de la dette.

Ainsi, si le créancier décide quand même de citer en justice et que le juge lui donne tort, il libérera complètement le débiteur et condamnera le créancier à assumer les frais de justice (frais de citation – droit de greffe – droit de participation au fond d’aide juridique de 2ème ligne – indemnité de procédure éventuelle). Au contraire, s’il reste une somme incontestée et non payée, l’action du créancier s’en trouvera justifiée même si le juge donne raison au débiteur sur le reste. Le juge réduira alors la condamnation au montant incontesté mais mettra (dans la plupart des cas) tous les frais de justice à charge du débiteur. Donc si l’incontestablement dû est payé, le créancier risque une plus grosse perte financière et y réfléchira à 2 fois avant de citer.
(Attention, Parking.bruxelles vous suggère de payer la dette même en cas de contestation, en vous promettant un remboursement si la contestation aboutit. Cette demande, qui contient aussi la menace implicite de continuer les frais de poursuites malgré la contestation, n’est selon nous justifiée par aucun texte légal (voir point 4° plus bas)

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Selon la règle, le paiement est dû en une fois et à l’échéance, mais il est toujours possible de demander des facilités de paiement

  • Chez Parking.Bruxelles, on peut demander un report de l’échéance. Ce report peut aller jusqu’à 3 mois si la justification est acceptée.
  • A côté du report de l’échéance, on peut demander un plan de paiement classique dont les critères d’acceptation du créancier varient en fonction de l’étape de la procédure.
    • Ainsi lorsque le dossier est toujours chez Parking.Bruxelles (= phase 1 à 3), il n’accepte pas de plan de paiement en dessous de 100€ par mois.
    • Lorsque le dossier est confié à l’huissier pour recouvrement, l’huissier peut faire preuve de plus de souplesse et accorder des plans de paiement avec des mensualités plus basses
    • Si la procédure choisie par le créancier est la voie judiciaire (comme c’est le cas chez Parking.brussels), un plan de paiement peut aussi être sollicité devant le juge et celui-ci est assez souple puisqu’il tient compte de la situation que le débiteur lui présente, et non les impératifs du créancier.

Attention, ces facilités de paiements sont des faveurs qui doivent être demandées. Pour des questions de preuve, il convient de faire la demande par écrit ou, en cas d’accord oral, d’envoyer un écrit confirmant l’accord en question.
Si vous ne parvenez pas à obtenir un accord sur le montant proposé et que vous ne savez pas payer plus, nous vous conseillons de quand même commencer les versements. Si le créancier ne sera pas forcé d’arrêter la procédure, il verra quand même la dette diminuer et il pourra être amené à repousser certains frais ou certaines actions évitables. De plus, si l’affaire devait être portée devant un juge, cela pourra être vu comme une preuve de bonne foi.

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A noter qu’il existe certaines circonstances dans lesquelles aucune redevance ne peut être imposée soit qu’il ne faut pas payer le stationnement, soit que celui-ci a déjà été réglé à l’avance

  • Une CARTE RIVERAIN qui permet aux habitants de bénéficier de la gratuité de stationnement pour leur véhicule principal dans une certaine zone autour de leur domicile. La carte doit être demandée à la Commune ou à Parking. Bruxelles. Le tarif varie de commune en commune. Il est possible de demander des cartes « riverain » pour différents véhicules mais les tarifs d’une carte riverain augmentent en fonction du nombre de véhicules pour lesquels on la demande.
  • Une carte de dérogation régionale POUR LES PROFESSIONNELS : lorsque ceux-ci démontrent un besoin de déplacement régulier au sein du territoire régional. Cette carte de dérogation coûte 90€ par mois (soit 1080€/an) et permet de se stationner dans toutes les communes de la Région.
  • Une carte de dérogation réservée aux professionnels de SOINS À DOMICILE : « prestataires de soins non-urgents » (75€/an) et « prestataires de soins urgents » (200€/an, valable même en zone rouge – ce qui n’est jamais le cas des autres cartes de dérogation).
  • Une carte de dérogation pour les VOITURES PARTAGÉES
  • Une carte de dérogation pour les PERSONNES PRÉSENTANT UN HANDICAP : cette carte présente la particularité d’être liée à une personne et non à un véhicule, ce qui pose pas mal de problèmes au niveau du contrôle puisque les scan-car ne détectent pas toujours leur présence. Parking.Bruxelles a prévu pour ces personnes plusieurs solutions comme celle de préenregistrer le véhicule auprès de la commune (via un mail à handicap@parking.brussels), soit de signaler leur stationnement via l’application 4411 ou via SMS à ce même numéro, soit de prendre un ticket spécial auprès de l’horodateur. Ces formalités deviendront obligatoires à partir du 08/07/2023 mais elles ne dispensent pas de l’obligation d’apposer aussi la carte sur le pare-brise, face neutre visible et bien au milieu.

4° la contestation :

Est-ce parce que vous avez reçu une redevance que vous devez d’office la payer ?
Malgré l’informatisation croissante de la procédure, les problèmes restent possibles car l’ « erreur humaine » est bien souvent remplacée par un bug informatique ou une erreur de système… Il est donc possible de contester une facture ou les frais qui l’accompagnent mais seulement jusqu’à un certain point.

  • Tant que le dossier est encore traité par la commune (ou Parking.bruxelles) un courrier simple suffit pour contester = phase 1 à 3.
  • Au début de la phase 4, le dossier est remis à un mandataire de la commune (huissier, avocat, …). A partir de ce moment-là, il est conseillé d’envoyer la contestation à ce mandataire, et de ne revenir vers le créancier originaire que si la réponse est insuffisante ou ne vous satisfait pas. A noter que :
    • Si la commune a choisi de récupérer la redevance par la voie de la contrainte, celle-ci ne pourra être délivrée que si la dette à la base de cette contrainte n’a pas été contestée auparavant. En cas de contestation, la commune ne peut pas utiliser le mécanisme de la contrainte et est obligée de passer par la voie judiciaire (citation en justice)
    • Une fois la citation reçue, une date d’audience est fixée et il ne sert (presque) plus à rien de contester auprès du créancier. En effet sauf s’il vous confirme par écrit qu’il annule l’audience, il faut aller voir le juge pour lui présenter vos arguments.
  • Une fois que le titre exécutoire (jugement ou contrainte) est là et a été signifié à l’automobiliste, les possibilités de le contester sont limitées : si jugement, possibilité de faire appel ou opposition, dans le mois pour autant que les conditions de l’appel et/ou de l’opposition soient remplies. Si contrainte, possibilité de s’y opposer devant le juge dans le mois
  • A l’expiration de ce délai d’un mois, la dette devient définitive et ne peut plus être contestée
Attention une petite phrase dans les courriers de Parking.bruxelles indique qu’en cas de contestation, il convient de payer avant de contester, pour être remboursé par la suite si la contestation aboutit. Cette manière de procéder nous semble contraire à la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement des dettes d’un consommateur. Cette dernière considère comme du « harcèlement » les courriers de relance d’un créancier auprès d’un débiteur qui a fait savoir de manière motivée qu’il contestait sa dette [1]. Cette loi s’applique aussi aux communes et à Bruxelles.Parking.

En cas de contestation motivée, le créancier a d’abord l’obligation de répondre. Si la contestation persiste, le créancier n’a pas d’autre choix que de laisser tomber ou de porter l’affaire devant le juge (via une citation). C’est encore plus vrai pour les communes qui utilisent la voie de la contrainte puisque ce mécanisme ne peut intervenir qu’en cas de dette non contestée (art 137bis de la Nouvelle loi communale). Certaines communes ont d’ailleurs déjà été condamnées pour ne pas avoir agi ainsi, comme dans une décision de la Justice de Paix d’Anvers du 21/06/2015 ou de Wavre en date du 09/11/2018

Pour résumer, cela n’est pas interdit de payer puis de contester, et dans la pratique nous constatons que Parking.Bruxelles procède effectivement au remboursement ultérieur si la contestation s’avère fondée. Mais par contre, cela reste une erreur d’exposer de frais de poursuite après avoir reçu une contestation (tant qu’il n’y aura pas été répondu). Et si le débiteur maintient sa contestation malgré la réponse du créancier, celui-ci n’aura pas d’autre choix que de porter l’affaire devant le juge via une citation.

QUELS POURRAIENT ÊTRE LES MOTIFS DE CONTESTATION.

  • Ce n’est pas moi qui ai commis l’infraction
    Les courriers sont envoyés à l’adresse officielle de la personne qui a inscrit la plaque à son nom auprès de la DIV. En matière de stationnement, il ne sert à rien d’argumenter que c’est quelqu’un d’autre qui utilisait le véhicule au moment de l’infraction. Du point de vue du créancier, la dette n’est pas liée à la personne mais au véhicule. Par contre, il est possible de se retourner ensuite contre la personne qui utilisait le véhicule pour obtenir le paiement ou le remboursement de la redevance.
  • Je n’ai pas pris de ticket parce que la borne ne fonctionnait pas ou n’acceptait pas le cash.
    Sachez que, vus les différents moyens de paiement mis à votre disposition (SMS – application – abonnement - …), la défaillance d’une borne n’excuse pas l’absence de paiement
  • Ce n’est pas possible, je ne pouvais pas être stationné à cet endroit à ce moment-là.
    Il est toujours possible de demander les photos pour vérifier l’exactitude du stationnement, même après que le dossier soit passé chez l’huissier. Si vos plaques ont été copiées ou volées, allez immédiatement faire une déclaration à la police et envoyez celle-ci à la commune/Parking.Bruxelles en y a joutant des arguments que vous pouvez prouver (par exemple : pas le même véhicule)
  • J’ai reçu une redevance alors que j’avais un titre de stationnement valable.
    Il faut pouvoir le prouver. Que ce soit une carte « riverain », un ticket ou un sms, il faut transférer ceux-ci au créancier et essayer de comprendre ce qui s’est passé. Envoyez la preuve, demandez les photos, vérifiez la zone dans laquelle vous étiez parqué.
  • J’ai reçu une redevance alors que je dispose d’une carte PMR ou d’une carte de dérogation.
    Cela est malheureusement tout à fait possible et très fréquent puisque le système des scan-car ne permet pas de détecter les cartes PMR. Plusieurs solutions sont envisagées au niveau des autorités communales/Parking.Bruxelles pour régler ces problèmes mais à l’heure actuelle, il convient encore de contester quand ça arrive.
  • Je n’ai dépassé l’heure autorisée que de quelques minutes
    Nous ne connaissons pas la marge laissée par les communes pour le contrôle du stationnement, mais nous supposons qu’il en est tenu compte avant l’envoi du courrier. Avec les disques bleus, sachez que vous devez positionner la flèche du disque sur le trait qui suit celui du moment de son arrivée. Si vous arrivez à 14h10, l’heure reprise sur le disque doit être 14h30. De même, en arrivant à 17h31, l’heure reprise sur le disque de stationnement devra être 18h00. (article 27.1.2. du Code de la Route)
  • Les courriers ont été envoyés à une mauvaise adresse
    L’adresse est vérifiée une fois au début du dossier puis au moment de la citation ou de la rédaction de la contrainte. Elle est ensuite vérifiée en phase judiciaire avant chaque acte d’huissier (signification, saisie, …) Si vous avez déménagés entretemps, c’est à vous de prévenir vos créanciers et/ou de faire le nécessaire pour faire suivre le courrier. Par contre si le créancier ou son mandataire était au courant de votre changement d’adresse ou aurait du l’être, vous pouvez lui envoyer une contestation pour les frais.
  • Je n’ai pas reçu les courriers.
    Malheureusement il arrive de temps en temps que des courriers n’arrivent pas. Le créancier a juste l’obligation d’envoyer le courrier, et pas de s’assurer de sa réception. Si vous réalisez que plusieurs courriers vous ont été envoyés et que vous ne les avez pas reçus, n’hésitez pas à en demander une copie pour vérifier s’il n’y a pas une erreur dans l’adresse. Mais sans cela, il ne sert à rien de contester les frais.
  • On me réclame d’autre frais que ceux prévus dans l’ordonnance
    Attention tant qu’il n’y a pas de titre exécutoire (jugement ou contrainte), les seuls frais supplémentaires qui peuvent vous être réclamés sont ces 2 rappels payants de 15€. Pas de frais de dossier ni de droits d’huissiers. Ce n’est qu’après l’arrivée du titre exécutoire) que l’huissier vous imposera des frais pour toute action de sa part. Attention cependant, au stade de la citation en justice, des frais supplémentaires se rajoutent au décompte en fonction du moment où vous payez. Il peut s’agir exclusivement des frais suivants : frais de citation, 1/4 ou la totalité de l’indemnité de procédure, les droits de greffe et la participation au Fond d’Aide Juridique de 2ème ligne.
Conseils pour contester
Il est préférable de contester par un écrit susceptible de prouver la date de l’envoi. Dans ce contexte, un mail est un moyen gratuit et dont il est facile de prouver la date d’envoi. On peut aussi contester par téléphone mais il est conseillé de demander un écrit ou de confirmer sa position dans un mail ultérieur. Idem si la plainte est enregistrée au guichet.
Plus on conteste tôt, mieux c’est.
En temps normal, Parking.bruxelles répond aux emails dans un délai de 0 à 3 jours ouvrables. Ce délai peut augmenter en temps de surcharge. Par téléphone, le délai moyen d’attente est de moins de deux minutes et ceci, depuis plusieurs mois (selon un contact sur place en décembre 2022]].
Si la réponse à la contestation semble insuffisante ou insatisfaisante, vous avez la possibilité de consulter l’Ombudsman bruxellois (sauf dans les communes qui dispose de leur propre ombudsman comme Ixelles, Schaerbeek et Woluwe-Saint-Lambert)
Veillez également à toujours bien payer ce qui n’est pas contesté. Un créancier hésitera toujours à exposer des frais pour une dette contestée dont il a déjà récupéré le principal..

[1] Art 3 §2 9ème tiret de la loi du 20/12/2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.

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