Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

CORONAVIRUS 2ème VAGUE- Les mesures qui concernent les REVENUS et PRIMES

Publié le 06/11/2020 - maj le 26/10/2021

1° Pour les EMPLOYES

  • Le chômage temporaire pour force majeure et pour raison économique peut toujours être demandé pour les secteurs qui ont dû suspendre ou diminuer leurs activités en raison du lockdown partiel. Pour rappel le revenu de l’employé est réduit à 70% de son salaire brut habituel, plafonné à 2.754,76 €, avec un supplément de 5,63 € par jour
    Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31/12/2021.
    Plus d’informations sur le site de l’ONEm
Attention l’usager s’expose à un supplément d’impôt si la moyenne de revenus de toute l’année atteint le palier supérieur, surtout que le précompte professionnel prélevé à la source sur ces allocations a été abaissé de 26% à 15%. Ce qui pourrait mener à un supplément d’impôt d’environ 1.500,00€
  • Les personnes qui ont été forcées de rester au chômage temporaire pendant au moins 52 jours ouvrables entre mars et novembre 2020 auront droit à une prime de 150,00€ brut + 10,00€ par jour de chômage supplémentaire, avec un maximum de 780,00€ brut. L’octroi de cette prime est automatique et le versement de la première partie a été effectué fin décembre. Plus d’infos à ce sujet sont consultables sur la page suivante du site de l’ONEm.
  • En cas de fermeture de la classe ou de la section de l’enfant d’un travailleur, celui-ci peut demander un « CONGÉ ENFANT EN QUARANTAINE », voir ci-dessous rubrique POUR LES PARENTS.

2° Pour les INDEPENDANTS

  • Pendant la crise sanitaire, le droit passerelle pouvait être demandé dans plusieurs cas ;
    • pour les secteurs obligés de fermer (= 1er pilier), Cette mesure n’a pas été prolongée après le 30/09/2021.
    • pour les entreprises qui ont perdu plus de 40% de leur chiffre d’affaire en raison de la crise (= 2ème pilier) Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31/12/2021 mais le seuil a été augmenté à 65% à partir du 01/10/2021.
    • pour les cas classiques d’accès au droit passerelle, c’est-à-dire quand le travailleur indépendant cesse ou interrompt son activité.

Depuis janvier 2021, il est également possible pour les indépendants de bénéficier d’un droit passerelle temporaire en cas d’une mise en quarantaine ou de soins apportés à un enfant (= 3ème pilier) - voir ci-dessous rubrique POUR LES PARENTS.
Le MONTANT de l’indemnité de l’indépendant s’élève à 1.261,69€ par mois ou 1.614,10€ en cas de famille à charge. Elle est doublée pour les bénéficiaires du 1er pilier ou est divisée en 2 pour les indépendants à titre complémentaires (à condition que le total de leurs revenus ne dépasse pas le montant d’une indemnité complète).
Attention, Le DÉLAI pour introduire une demande est limité dans le temps. Par exemple, il n’est plus possible d’introduire une demande pour les mois de mars à juin 2020, et le droit passerelle pour les mois de juillet à septembre doit être demandé avant le 31/03/2021.
Pour plus d’information, consultez le site de l’INASTI.

Attention l’usager s’expose à un supplément d’impôt si la moyenne de revenus de toute l’année atteint le palier supérieur.
  • Les Primes Uniques par secteur prévues lors du 1er confinement en Région bruxelloise ne peuvent aujourd’hui plus être demandées.
    Par contre, une nouvelle prime de maximum 5.000,00€ a été accordée pour les commerces "non-essentiels" qui ont dû refermer en novembre 2020 et dont le montant se composera d’une part fixe de 1.500,00€ et une part adaptée en vertu des pertes réelles. Cette prime devait être demandée avant le 25/03/2021.
  • La loi du 20 décembre 2020 a octroyé un sursis temporaire aux entreprises contre toute saisie ou toute déclaration en faillite jusqu’au 31/01/2021. NOUVEAU - Cette mesure n’a pas été prolongée
    Notons que suite au premier confinement, subsiste un moratoire "officieux" de la part du SPF Finances et de l’ONSS qui ne citent plus les entreprises en faillite pour des dettes fiscales et sociales.
  • Les indépendants qui ont accumulé une dette de loyer commercial peuvent demander à la Région un prêt à un taux avantageux (2%) à condition que le propriétaire renonce à un ou plusieurs mois de loyer. Plus le nombre de mois abandonnés est grand, plus le prêt sera important, à condition de ne pas dépasser 4 mois pour un total de 35.000,00€. Ce prêt devra être remboursé en 18 mensualités dont la 1ère ne doit être payée que 6 mois après la conclusion du prêt. Plus d’information sur le site de la Région Bruxelles-Capitale.
    NOUVEAU - depuis l’AR du 27/05/2021, le maximum du prêt est augmenté à 75.000,00€ pour un maximum de 36 mensualités qui ne commencent à courir que 24 mois après la conclusion du prêt.
    Plus d’informations sur le site de Bruxelles-Economie.

3° Pour les personnes bénéficiant d’un REVENU DE REMPLACEMENT

  • La prime temporaire de 50,00€ par mois, octroyée depuis septembre 2020 aux bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale équivalente, a été prolongée jusqu’au 31/09/2021 pour un total de 750,00€. Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31/12/2021 mais diminuée à 25,00€/mois
  • Depuis avril 2020, la dégressivité des allocations de chômage était gelée vu les difficultés à trouver un emploi. Cette mesure n’a pas été prolongée au delà du 30/09/2021.
  • Les allocations d’insertion (= chômage sur base des études) qui se terminaient après avril 2020 étaient prolongées en raison de la difficulté de trouver un travail. Cette mesure n’a pas été prolongée au delà du 30/09/2021.

4° Pour les ARTISTES

  • Les artistes, quant à eux, ont pu bénéficier à partir de juillet 2020 d’allocations de chômage complètes. Cette mesure n’a pas été prolongée au-delà du 30/09/2021.
    Procédure et informations sur le site de l’ONEm

5° Pour les PARENTS

  • Vu que les écoles et les crèches restent ouvertes, il n’y aura pas de nouveau congé parental corona. Par contre, en cas de fermeture de la classe ou de la section, les parents qui travaillent comme employés peuvent demander un « CONGÉ ENFANT EN QUARANTAINE ». Il s’agit en fait d’une variante de chômage temporaire pour force majeure, aux conditions suivantes :
    o Il faut fournir une attestation de fermeture de l’institution. (modèle ICI)
    o L’employeur n’a pas le droit de refuser
    o Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel
    L’indemnité pour le travailleur sera équivalente au chômage temporaire corona, soit 70% de la rémunération perdue ainsi que 5,63 euros supplémentaires par jour
    Cette mesure introduite par la loi du 23/10/2020 est valable depuis le 01/10/2020 (il est possible de faire une demande rétroactive à cette date). Cette mesure a été prolongée jusqu’au 31/12/2021
    La prolongation du congé d’Automne 2020 est également considérée comme une fermeture liée au coronavirus donnant droit à un congé "enfant en quarantaine"
    Procédure et information sur le site de l’ONEM
  • Si vous êtes indépendant, vous pouvez bénéficier dans des conditions identiques d’un « DROIT PASSERELLE EN CAS D’UNE MISE EN QUARANTAINE OU DE SOINS APPORTÉS À UN ENFANT » (voir plus haut la sous-rubrique dédiées au indépendants)

6° Pour les LOCATAIRES

  • Pas de nouvelle mesure pour l’instant.
  • Concernant les loyers commerciaux, voir la rubrique "indépendant"

Pour les mesures concernant les REVENUS de la 1ère vague, cliquez ICI
Pour revenir à l’article principal, cliquez ICI, ou consultez le menu détaillé sur la gauche

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