Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Nos revendications communes en matière de Recouvrement amiable. (NOVEMBRE 2022)

Depuis début 2021, nous avons travaillé main dans la main avec nos homologues flamands (le SAM) et wallons (l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement) ainsi qu’avec le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (le BAPN) afin de proposer des revendications communes à tout le secteur de la médiation de dettes. Dernièrement, nous nous sommes penchés sur les procédures d’exécution forcée et sommes désormais en état de vous livrer les REVENDICATIONS DU SECTEUR EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT AMIABLE.

Sur le terrain, nos associations constatent que la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable de dettes n’est pas respectée et est, en l’état actuel, insuffisante pour lutter contre les frais ou les attitudes abusives de certains créanciers ou de ceux qui recouvrent amiablement pour ces derniers les créances des consommateurs.
Même si les pratiques et dérives dénoncées ne concernent qu’une minorité d’acteurs du recouvrement et plus précisément une minorité d’huissiers de justice. Il est important de noter que ce sont particulièrement ces acteurs qui développent leurs activités de recouvrement à grande échelle. Les abus constatés concernent donc de nombreux dossiers et crée une insécurité juridique et une inégalité de traitement entre les consommateurs.

Ainsi, nos constats portent sur le fait que :

  • certains créanciers estiment que la loi ne leur est pas applicable ;
  • les mises en demeure ne respectent pas le prescrit de la loi (article 6, §2, 1°) ;
  • la teneur des courriers comprend des menaces juridiques inexactes ou susceptibles d’induire le consommateur en erreur (article 3 §1 et §2, 2ème alinéa) ;
  • les montants réclamés ne sont pas justifiés (article 6 §2 4°) ;
  • les montants réclamés sont prévus dans les conditions générales du créancier mais celles-ci ne sont pas opposables au débiteur (article 3 §2, 4ème alinéa) ;
  • les montants réclamés ne sont pas légalement autorisés (article 3 §2, 4ème alinéa) ;
  • le débiteur est harcelé alors qu’il a fait savoir expressément et de manière motivée qu’il contestait la dette (article 3 §2, 9ème alinéa) ;
  • l’interdiction de demander d’autres frais que ceux prévus dans le contrat sous-jacent est contournée (article 5) ;
  • le contrôle du respect de la loi est insuffisant et inefficace pour certaines professions.

Nous détaillons chacun de ces constats dans la première partie de ce texte.
Dans la deuxième partie, nous faisons des recommandations pour lutter contre l’accumulation de frais abusifs en phase de recouvrement amiable.

Recommandations communes - Recouvrement amiable

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