Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Réforme du Règlement collectif de Dettes (RCD) : synthèse de nos recommandations

Dans le cadre de la grande réforme des procédures de recouvrement amiable et forcé prévue dans l’accord de gouvernement fédéral du 30 septembre 2020, nous avons travaillé main dans la main avec nos homologues flamand (le SAM) et wallons (l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement) ainsi qu’avec le Réseau Belge de Lutte contre la Pauvreté (le BAPN) afin de proposer des revendications communes à tout le secteur.

Voici déjà le texte qui synthétise les revendications en matière de Règlement Collectif de Dettes (RCD).

Revendications communes en RCD

Agenda

mars 2024 :

février 2024 | avril 2024

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