Plan de la section "Médiation Amiable"
Bienvenu dans la 3ème section de notre centre de documentation consacrée à la MÉDIATION AMIABLE. Consultez ci-dessous les sous-sections, sous lesquelles les articles sont classés par thème puis par ordre de parution, à savoir en fonction des gazettes qui sont publiées 4 à 5 fois par an.
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3.1. La législation
- La loi "pôt-pourri"
- Recours contre un jugement par défaut
- Le point sur les titres exécutoires
- La règle d’imputation des paiements
- Le Point de Contact Central ou PCC
- Le Recouvrement des Créances Incontestées ou RCI
3.2. Le Recouvrement amiable
- La Loi sur le Recouvrement Amiable
- La procédure européenne d’injonction de payer(FEVRIER 2015)
- Recouvrement amiable et huissiers de justice : mode d’emploi et lettre type pour porter plainte en cas de violation
- Les pratiques de recouvrement mises en œuvre par la société HOIST KREDIT AB
3.3. Les Conditions Générales et clauses abusives
- Les conditions générales sous la loupe
- L’avis de la Commission des clauses abusives n°39 sur la question des frais d’huissiers en phase amiable
- Le SPF Economie déclare la guerre aux clauses pénales abusives !
- Proposition de loi sur la limitation des clauses pénales
3.4. La prescription
- La prescription
- Nouvelle cause d’interruption de la prescription en droit civil : La mise en demeure
- La "renonciation au temps couru de la prescription" demandée par le FISC
- La prescription des amendes de la STIB
- La prescription en matière d’énergie
3.5. Les saisies
- La SAISIE MOBILIÈRE
- Les biens insaisissables
- La saisie d’un véhicule
- La vente mobilière
- La SAISIE-ARRÊT
- La protection totale ou partielle des revenus en cas de saisie-arrêt
- Les montants insaisissables en 2022
- La notion d’enfant à charge dans le calcul des quotités saisissable
- La protection des sommes versées sur un compte bancaire
- Saisie du compte des bénéficiaires du RIS
- Comment arrêter une saisie-arrêt sur revenu ?
- La CESSION DE RÉMUNÉRATION
- La SAISIE IMMOBILIÈRE