Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Les pratiques de recouvrement mises en œuvre par la société HOIST KREDIT AB (SEPTEMBRE 2015)

Nous vous avions déjà parlé en février dernier des pratiques de recouvrement de créances de la société HOIST. (voir ICI)

Cette société est spécialisée dans le rachat et le recouvrement de créances considérées comme perdues (« non-performing ») et relance les poursuites à moindre coût – généralement en phase amiable - sous la menace de poursuites judiciaires.

Vous avez peut-être déjà constaté dans votre pratique que cette société met en œuvre la procédure européenne d’injonction de payer pour recouvrer les créances qu’elle a rachetées à divers fournisseurs d’énergie (Electrabel, Essent, Luminus, Lampiris…) et à Citibank.

Il est évident, pour nous, qu’Hoist détourne la législation européenne afin d’obtenir un titre exécutoire au moyen d’une procédure expéditive et unilatérale.

Au-delà des réserves quant au caractère soi-disant transfrontalier de ces litiges, nous avons relevé dans nos dossiers d’autres abus : Les frais appliqués ne sont pas conformes, de nombreuses créances sont prescrites ou contestées, Hoist n’est pas en mesure de justifier les montants réclamés, les dispositions impératives relatives aux compétences exclusives du juge de paix en matière d’énergie ou de crédit à la consommation ne sont pas respectées, ....

Ces méthodes sont extrêmement contestables et elles ont des conséquences dramatiques pour les personnes fragilisées qui nous consultent.

Etant convaincus qu’il est essentiel et urgent d’y mettre fin, nous avons lancé une large action de sensibilisation en ce sens avec le service Infor Gaz-Elec et la Fédération des services sociaux (FDSS) – Centre d’Appui Social Energie.

Nous avons adressé un courrier ainsi qu’un dossier d’analyse fondé sur nos constats de terrain à toutes les justices de paix de Bruxelles, à l’inspection du SPF Economie, ainsi qu’au médiateur fédéral Energie et au Ministre de l’économie.

Fort heureusement, certains juges de paix de Bruxelles sont attentifs à la question et rejettent les demandes de Hoist (voyez en ce sens un jugement récent de la JP d’Ixelles ci-dessous).

JP Ixelles Injonction de payer

Soyez attentifs aussi …

Le dernier dossier en annexe date de mai 2015 … cette pratique subsiste toujours et il s’avère que bon nombre de créances réclamées sont prescrites ou contestées.

Concrètement qu’est-ce qu’il faut faire ?

Relisez notre gazette de février ainsi que le dossier en annexe et soyez très vigilent(e)s !

Note d’analyse : Hoist et la procédure d’injonction de payer

Si un de vos clients vient vous trouver avec un exploit de signification émanant de l’étude DIKAIOMA. Il s’agit probablement de la signification d’une injonction de payer européenne.

Si la dette est contestée ou prescrite, ou si les ordonnances gaz et électricité n’ont pas été respectées, vous devez réagir dans les trente jours de la signification en utilisant le formulaire formulaire F qui a été transmis au débiteur en même temps que l’injonction de payer.

Formulaire F opposition injonction de payer

Ce formulaire doit, soit être déposé directement au greffe de la juridiction qui a rendu l’injonction, soit être envoyé par courrier recommandé.
Pas besoin à ce stade de motiver l’opposition. Par contre, il faudra payer les frais de mise au rôle (35 euros devant le juge de paix).

S’il s’agit d’une dette d’énergie, n’hésitez pas à faire appel à l’asbl Infor Gaz Elec qui pourra vous aider à vérifier la légitimité des créances réclamées et à faire opposition.

Contacts :

Majda Ahkouch et Anne Maesschalk, Conseillères juridiques, Service Inforgazelec, Tél : 02/209 21 90 – Fax : 02/209 21 98 – Mails : m.ahkouch@gazelec.info et anne.maesschalk@gazelec.info

Si la dette n’est pas contestée par votre client, l’opposition peut engendrer des frais supplémentaires inutiles …

Dans tous les cas, si les frais comptabilisés par l’huissier sont abusifs comme dans les exemples de notre dossier, vous pouvez aussi porter plainte à la Chambre Nationale des Huissiers de Justice. L’huissier n’est pas un exécutant aveugle de son mandat !

Envoyez-nous copie de vos dossiers pour que nous puissions rassembler les plaintes et continuer à faire bouger les choses !

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