Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Les frais et honoraires du médiateur judiciaire : Comment appliquer le tarif ? (AOÛT 2014)

Constatant de grandes disparités en ce qui concerne la taxation des honoraires en matière de médiation judiciaire entre les arrondissement, l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone de Belgique (en abrégé l’O.B.F.G.) a voté en 2009 un vade-mecum relatif à l’interprétation de l’arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles relatives à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes.

Ce texte a été envoyé aux présidents des cours de travail et tribunaux de travail de tous les arrondissements francophones ainsi qu’aux avocats pratiquant la médiation judiciaire.

Vade-mecum de l’OBFG rel aux honoraires du médiateur judiciaire

Pour plus d’explications sur le tarif en lui même, consultez l’article suivant.

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