Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

CORONAVIRUS 2ème VAGUE - Les mesures qui concernent les DEPENSES COURANTES

Publié le 06/11/2020 - mis à jour le 09/06/2021

1° Au niveau du LOGEMENT

  • Les expulsions physiques domiciliaires sont interdites jusqu’au 25/04/2021. NOUVEAU - cette mesure n’a pas été prolongée. cfr sous-rubrique sur les huissiers.
  • Un nouveau report de paiement des mensualités d’un crédit hypothécaire peut être accordé pour un maximum de trois mois à partir du 1er janvier 2021. La date limite pour une demande de report de paiement est fixée au 21 mars 2021. Les reports accordés dans le cadre de la première et de la deuxième "vague" ne peuvent, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois. un report de paiement ne peut être accordé que pour les crédits hypothécaires accordés avant le 1er avril 2020. Pour les conditions et la procédure à suivre pour obtenir ce report, voyez le site de Febelfin NOUVEAU - Cette mesure n’a pas été prolongée.
  • Les indépendants qui ont accumulé une dette de loyer commercial peuvent demander à la Région un prêt à un taux avantageux (2%) à condition que le propriétaire renonce à un ou plusieurs mois de loyer. Plus le nombre de mois abandonnés est grand, plus le prêt sera important, à condition de ne pas dépasser 4 mois pour un total de 35.000,00€. Ce prêt devra être remboursé en 18 mensualités dont la 1ère ne doit être payée que 6 mois après la conclusion du prêt. Plus d’information sur le site de la Région Bruxelles-Capitale.
    NOUVEAU - depuis l’AR du 27/05/2021, le maximum du prêt est augmenté à 75.000,00€ pour un maximum de 36 mensualités qui ne commencent à courir que 24 mois après la conclusion du prêt.
    Plus d’informations sur le site de Bruxelles-Economie.

2° Au niveau de la FOURNITURE D’ENERGIE

  • Les coupures d’eau, de gaz et d’électricité étaient suspendues jusqu’au 31/05/2021 (AGRBC 11/03/2021). Un niveau du Gaz et de l’électricité, les coupures ont repris plein pot le 1er juin (attention à l’erreur de date sur leur site ICI) tandis que les coupures d’eau ne sont toujours pas pratiquées, VIVAQUA restant de son côté reste beaucoup plus vague en annonçant la suspension des coupure "jusqu’à la fin des mesures sanitaires (Voir ICI)
  • Au niveau de l’énergie, vous pouvez demander à BRUGEL le statut de client protégé - spécial Covid-19. Il faut pour cela avoir a été placé en chômage temporaire ou avoir fait usage du droit passerelle au moins 14 jours entre le 1er février 2020 et le 31 décembre 2020, et avoir reçu une mise en demeure de votre fournisseur. Ce statut est alors valable 1 an et vous protège des coupures et des poursuites tout en vous garantissant un tarif avantageux.
    Pour plus d’informations ou pour introduire une demande, visitez le site de BRUGEL.
    Par Arrêté Royal du 28/01/2021, ce tarif social a été automatiquement étendu à toutes les personnes bénéficiant de l’intervention majorée de la mutuelle (statut BIM). Ce qui a eu pour effet de doubler le nombre de bénéficiaires.
  • Au niveau de l’allocation de chauffage, le délai de 60 jours pour introduire une demande au fond social mazout après la livraison est prolongé le temps de la crise sanitaire (à priori jusqu’au 31/03/2021 - à confirmer) si ce délai se termine entre le 02/11/2020 et le 31/01/2021. La procédure écrite ou électronique est privilégiée.
    Pour plus d’informations, consultez lesite du Fond Social Chauffage.

3° Au niveau des IMPÔTS et des TAXES

  • La taxe sur les hébergements touristique est suspendue du 01/07/2020 au 31/12/2020 en Région Bruxelloise. NOUVEAU - Cette suspension a été prolongée de 6 mois jusqu’au 30/06/2021. (AGRB du 07/01/2021)
  • Via sa caisse d’assurance sociale, l’indépendant en difficulté financière suite au COVID-19 peut demander un report de paiement de ses cotisations sociales pour les 4 trimestres de 2020, ainsi que pour les 2 premiers trimestre de 2021, ainsi que des régularisations de l’année 2019 qui viennent à échéance en 2021. Plus d’information sur le site de votre secrétariat social, comme par exemple l’UCM

4° Au niveau de la CIRCULATION

  • A notre connaissance, rien de nouveau dans ce domaine pour l’instant.

5° Au niveau des SOINS DE SANTE

  • A notre connaissance, rien de nouveau dans ce domaine pour l’instant.

6° Au niveau des CREDITS

  • Voir ci-dessus, rubrique "logement" ce qui est dit pour le report des mensualités d’un crédit hypothécaire.
  • Un nouveau report de 3 mois pour les crédits à la consommation peut être accordé aux emprunteurs qui en font la demande avant le 31/03/2021. Infos et commentaires sur le site de Febelfin.

Pour les mesures concernant les DÉPENSES COURANTES de la 1ère vague, cliquez ICI.
Pour revenir à l’article principal, cliquez ICI ou consultez le menu détaillé sur la gauche
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