Agenda

Les prescriptions (1j) 2022-23

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Comment calculer un délai de prescription ? Comment le délai de prescription peut-il être interrompu ou suspendu ? Quel est le point de départ d’un délai de prescription ? Quels sont les différents types de délais de prescription applicables aux créances rencontrées dans les dossiers de médiation de dettes ? Quelle est l’incidence d’un paiement ou d’une proposition de paiement ? Quelle est l’incidence de l’aveu ou du serment ? Prescription et abus de droit ? Quelle est l’incidence d’un paiement fait après l’expiration du délai de prescription ? Renonciation à la prescription acquise ? Exercices pratiques, (...)