Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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UN OMBUDSMAN POUR LES HUISSIERS DE JUSTICE

Depuis le mois de septembre, il est possible de saisir l’ombudsman des huissiers de justice en cas de problème avec un huissier. L’ombudsman doit rendre un avis dans les 90 jours (prolongeable exceptionnellement pour 90 jours supplémentaires). Son intervention est gratuite.

Pour que l’ombudsman se saisisse du problème, il faut démontrer qu’une demande a d’abord été soumise à l’étude en cause à propos des faits reprochés. Ce contact avec l’étude doit avoir été réalisé au maximum 1 an avant la demande introduite auprès de l’ombudsman. Il est donc indispensable de soumettre l’étude aux faits reprochés avant de pouvoir saisir l’ombudsman.

Il n’est pas possible de cumuler une demande auprès de l’ombudsman avec le dépôt d’une plainte auprès de la chambre nationale des huissiers de justice ou de la chambre d’arrondissement de l’huissier en cause. Il faudra donc choisir l’une des 2 voies.

Plus d’info : https://www.ombudshuissier.be/

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