Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos & outils

Quelques chiffres et montants pour 2015

Quotités saisissables/ cessibles

Suite à la parution ce 24 décembre 2014 de l’AR du 19/12/14 portant exécution de l’article 1409 §2 du Code judiciaire, les montants insaisissables des revenus ont été très faiblement adaptés à partir du 1er janvier 2015.

La réduction pour enfant à charge reste à 66 €.

Vous trouverez la version actualisée du tableau ainsi que celle du programme de calcul des revenus saisissables pour 2015 sur ce site dans la rubrique Infos & Outils /Outils et Documentation/Programmes de calcul/Montants insaisissables

Tarifs des actes accomplis par les huissiers de Justice : indexation – tarifs 2015 (sur base de l’AR du 30/11/1976) MB 24.12.2014

Voir : http://www.gerechtsdeurwaarders.be/index.php/fr/l-huissier-de-justice/tarif.

Aux montants repris dans le tableau que vous trouverez sur le site renseigné, s’ajoutent 21% de TVA.

Prix maximal du service bancaire de base – indexation- tarif 2015 (sur base de l’article 3 §3 de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base) MB 17.12.2014.

14,94€ pour l’année 2015.

Fonds du logement bruxellois : conditions 2015 de revenus à remplir pour pouvoir bénéficier d’une aide financière à la constitution d’une garantie locative par le Fonds du logement Bruxellois

(Ordonnance du 16.07.1998 du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale organisant une aide régionale à la constitution de garantie locative en matière de logement).
Les revenus imposables du ménage afférents à l’année 2013 (exercice d’imposition 2014) ne peuvent dépasser les montants repris dans le tableau qui suit :

Taux d’intérêt légal

En 2015, le taux d’intérêt légal diminue un peu : il est de 2,50% au lieu de 2,75% en 2014.

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