Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Proposition de loi sur la limitation des clauses pénales (DECEMBRE 2019)

L’information a été publiée sur le site de la VRT [1]/, une proposition de loi a été établie pour limiter les majorations pouvant intervenir pendant la phase amiable.

Cette proposition vise à modifier la loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur en imposant aux créanciers (et à ceux qui recouvrent amiablement leurs créances) un montant maximum à réclamer en supplément de la dette principale en cas de retard de paiement. Cette proposition de loi mettrait fin par la même occasion à une pratique abusive de certains huissiers qui s’autorisaient, contre l’esprit de la loi de 2002 mais pas contre sa forme, à réclamer en phase amiable les mêmes frais qu’en phase judiciaire.

Il s’agit d’une modification législative pour laquelle le Centre d’Appui fait du lobbying depuis plusieurs années déjà et pour lequel nous sommes en contact avec plusieurs partenaires politiques.
La proposition a pour l’instant été votée à l’unanimité en commission économie au Parlement et nous vous reviendrons dès que nous recevrons des nouvelles du vote à la Chambre et de sa publication.

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