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Non-paiement du titre de transport : Pendant combien de temps la SNCB peut-elle recouvrer sa créance ?

Voici une question qui a fait couler beaucoup d’encre, notamment depuis la décision de la SNCB, fin 2011, de confier à un bureau d’huissiers de justice la mission de récupérer les montants qui lui sont dus par les voyageurs en irrégularité.

Un an ?

Telle est la thèse soutenue par Test Achat sur base de la loi du 25 août 1891 portant révision du titre du code de commerce concernant les contrats de transport en vertu de laquelle «  les actions nées du contrat de transport de personnes sont prescrites par un an ».

Cinq ans ?

C’est ce que soutient la SNCB, sur son site, au terme d’une argumentation assez technique :

Le fait de ne pas payer son titre de transport est une infraction aux dispositions de l’AR du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer et à ce titre, un délit. Or, l’article 9 de la loi du 25 août 1891 (celle-là même invoquée par test-achat) stipule que « les actions nées d’un contrat de transport des personnes, à l’exception de celles qui résultent d’un fait qualifié par la loi pénale, sont prescrites par un an ». La SNCB exclut donc la prescription d’un an.

Le fait de ne pas payer son titre de transport étant constitutif d’une infraction pénale, l’action civile qui en découle (dite action ex delicto) se prescrit par 5 ans conformément à l’article 2262bis §1er al2 du Code civil.

Pour plus de précisions, voyez : http://www.payezvotretrain.be/fr/Des-questions-sur-votre-dossier/Est-ce-que-la-cr%C3%A9ance-de-la-SNCB-n%E2%80%99est-pas-presctire-apr%C3%A8s-un-an%3F/ ou http://www.b-rail.be/php/presscorp/index.php?lang=F&task=view&id=340

A cette argumentation de la SNCB, certains répondent que le fait de ne pas payer son titre de transport n’est pas un fait qualifié par la loi pénale dans la mesure où aucune peine ne vient sanctionner ce comportement. En effet, l’AR de 2007 dont question ci-dessus est muet à cet égard. Or, il ne peut y avoir d’infraction sans peine : « nullum crimen, sine peona ». La courte prescription d’un an serait donc d’application.
Oui mais… Si le fameux arrêté royal de 2007 ne détermine pas de peine, le règlement général de la SNCB (qui a force de loi sur base de l’article 13 de la loi du 25 août 1891 précitée), lui, prévoit en ses articles 136 et 145 des montants forfaitaires à payer par le voyageur resquilleur. Ne s’agit-il pas d’une sanction pénale ?

Et pourquoi pas 10 ans ?

C’est ce que pourraient soutenir certains en se fondant sur l’existence d’un contrat tacite entre la SNCB et le voyageur. Lorsqu’une faute contractuelle (ne pas payer son billet) constitue en même temps une infraction pénale, la jurisprudence laisse la possibilité à la victime de porter son action devant la juridiction civile, sur base de l’action en responsabilité contractuelle, qui se prescrit par 10 ans (article 2262 bis §1er al 1er).

Quid alors ?

Les choses ne sont pas simples et chaque théorie a ses limites : en l’absence de décision de justice tranchant dans un sens ou dans un autre, nous vous proposons de vous rallier à la thèse de la courte prescription d’un an qui est plus favorable au consommateur, tout en sachant qu’elle n’est pas infaillible.

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