Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Formations

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Les ventes immobilières sur saisie exécution et les ventes immobilières dans le cadre d’un règlement collectif de dettes (1 jour)

L’objectif de cette journée de formation est double :

  1. donner un aperçu général de la procédure de saisie exécution immobilière afin que les médiateurs de dettes en connaissent les grandes étapes et sachent réagir au mieux lorsque le cas se présente.
  2. éclairer les médiateurs de dettes sur les procédures à suivre en cas de vente immobilière dans le cadre d’un règlement collectif de dettes suites aux modifications récentes (et parfois obscures) apportées par la loi du 11 août 2017 (entrée en vigueur le 1er mai 2018).

La journée de formation sera répartie comme suit :

Matinée : la saisie exécution immobilière

  • Ligne du temps de la procédure de saisie immobilière et de ses incidents possibles ;
  • Rôle de chaque intervenant dans la procédure ;
  • Explication des notions spécifiques à la procédure, telles que le cahier des charges, la purge, le PV d’ordre, le PV des dires et difficultés, adjudication, fol enchère, délégation du prix de vente aux créanciers, créanciers inscrits, créanciers ayant fait transcrire un commandement, …

Après-midi : les ventes en RCD

  • Analyse des nouvelles dispositions en la matière et comment faire en pratique.
    Bulletin d’inscription formations 2018-2019 FR
    Conditions générales
Date(s)
  • 10 mai 2019
Horaire

De 9h à 17h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Sylvie Moreau - Juriste

Lieu

Centre d’appui : Boulevard du Jubilé 155 à 1080 Bruxelles

Inscription

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

Agenda

avril 2019 :

mars 2019 | mai 2019

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

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