Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos & outils

Les montants insaisissables en 2019

Pour les salaires

Plafonds de saisies pour les revenus provenant d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement, ainsi que les sommes payées à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’un autre personne.

Rémunération nettePart saisieMontant saisi
de 0 à 1128 euros 0 % 0
de 1128,01 euros à 1212 euros 20 % 16,80 euros
de 1212,01 euros à 1337 euros 30 % 37,50 euros
de 1337,01 à 1462 euros 40 % 50 euros
plus de 1462 euros 100 % tout

A augmenter de 70 € par enfant à charge. Mais attention ! Pour bénéficier de la majoration le débiteur saisi doit en faire la déclaration au moyen du formulaire de déclaration d’enfant à charge

Formulaire enfant à charge/montants saisissables

... En savoir plus ? Cliquez ici.

Exemple : A partir du 1er janvier 2019, un débiteur dont la rémunération nette mensuelle est supérieure à 1.462 € pourra conserver, en cas de saisie ou de cession, en tout cas une somme de 1.357,70 € (1.462 -16,80 -37,50 – 50) : tout ce qui dépasse ce montant peut être saisi/cédé.S’il a un enfant à charge , il pourra percevoir 1.357,70 € + 70 € = 1427,70 €

Vous trouverez sur ce site un programme de calcul des revenus saisissables pour 2019. Ce programme de calcul se trouve dans la rubrique Infos & Outils/Outils et Documentation/Programmes de calcul/Montants insaisissables

Pour les revenus de remplacement

Il s’agit des allocations de chômage, des indemnités pour incapacité de travail, des pensions alimentaires ; des pensions de retraite, des sommes payées en raison de maladies professionnelles, des indemnités en cas d’interruption de carrière professionnelle, du pécule de vacances et le complément au pécule de vacances payé en vertu de la loi sur la pension de retraite et de survie des travailleurs, des sommes payées en raison d’accidents du travail, jusqu’à l’indemnisation de 100% et des indemnités de milice

Allocation nettePart saisieMontant saisi
de 0 à 1128 euros 0 % 0
de 1128,01 euros à 1212 euros 20 % 16,80 euros
de 1212,01 à 1462 euros 40 % 100 euros
plus de 1462 euros 100 % tout

A majorer de 70 € par enfant à charge.

Exemple : A partir du 1er janvier 2019, si le débiteur perçoit des allocations de chômage dépassant 1.462 €, il percevra en tout cas 1.345,20 € (1.462 – 16,80 - 100), soit un peu moins que s’il s’agissait d’une « rémunération ». S’il a un enfant à charge , il pourra percevoir maximum 1345,20 € + 70 € = 1.415,20 €

Agenda

avril 2019 :

mars 2019 | mai 2019

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