Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Les mesures qui concernent les REVENUS et PRIMES

Publié le 22/05/2020
Dernière mise à jour le 22/05/2020
  1. Pour les EMPLOYES
  • Les travailleurs salariés dont l’activité serait perturbée peuvent bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ou pour raison économique et ce jusqu’au 30/06/2020. Attention, la personne ne recevra que 70% de son salaire brut habituel, plafonné à 2.754,76 €, avec un supplément de 5,63 € par jour et s’expose à un supplément d’impôt. cette possibilité a également été étendue pour les travailleurs intérimaires dans certaines conditions. Pour plus d’informations, consultez cet article du journal l’Echo.
Nous attirons l’attention des médiateurs sur la nécessité d’envisager une réserve pour ce supplément d’impôt si l’usager se retrouve habituellement avec un calcul d’impôt négatif (une somme à payer). En effet, l’indemnité de chômage n’est taxée à la source qu’à 26,75% au niveau du précompte professionnel, ce qui correspond à une réduction destinée aux chômeurs, aux très bas revenus et à tous ceux dont le revenu ne dépasse pas 30.000,00€ brut par an. Si le chômage n’est que temporaire et que le total des revenus annuels dépasse ce montant (comme c’est souvent le cas pour un travailleur temps-plein) et bien la réduction du précompte professionnel ne pourra plus être appliquée et celui-ci montera à 40%, ce qui engendrera une régularisation et un supplément d’impôt.
  • La couverture d’assurance pension, décès, invalidité et hospitalisation de ces travailleurs mis en chômage temporaire sera maintenue jusqu’au 30 septembre malgré l’interruption du contrat de travail. Il s’agit d’une exception parce que normalement ces couvertures auraient dû être suspendues.
  1. Pour les INDEPENDANTS
  • Les indépendants impactés reçoivent également la possibilité de demander une réduction et/ou dispense de leurs cotisations sociales. Toute demande doit être faite à la caisse d’assurance sociale de l’indépendant et sera quasi automatique pour les 2 premiers trimestres de 2020.
    S’ils doivent cesser complètement leur activité, ils ont la possibilité d’obtenir un revenu de remplacement (droit passerelle). Ce droit passerelle est également accessible aux indépendants complémentaires qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (746,23 euros par trimestre). L’indemnité s’élève alors à 1.261,69€ par mois ou 1.614,10€ en cas de famille à charge. Mais si la cotisation mensuelle est inférieure à 746,23€ l’indépendant à titre complémentaire ou le pensionné actif aura alors droit à un droit passerelle partiel
    NOUVEAU - Ces mesures déjà valables pour les mois de mars, avril et mai ont été prolongées jusqu’au 30/06/2020.
    Pour plus d’informations sur les mesures en vigueur actuellement, vous pouvez consulter le site de Liantis.
  • Les indépendants et les PME ayant leur siège à Bruxelles ont droit à une prime régionale de 4.000,00€ si elles ont dû suspendre leur activité à cause de la crise sanitaire. Pour celles qui n’ont pas dû fermer mais qui connaissent une baisse significative d’activité, la Région a prévu une prime de 2.000,00€ tandis que les sociétés de taxis ou de chauffeurs peuvent prétendre à une aide de 3.000,00€ ainsi qu’à l’annulation de la taxe sur l’exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur. Ces primes doivent être réclamées sur le site du gouvernement Bruxellois.
  • Entre le 24/04/2020 et le 17/06/2020, les indépendants et entreprises mis en difficulté par la crise sanitaire (c’est-à-dire qui ne l’étaient pas avant la crise) bénéficient d’une protection contre les saisies et les déclarations en faillite ou en réorganisation. Pour plus d’information consultez le sous-article consacré aux huissiers.
  1. Pour les personnes bénéficiant d’un REVENU DE REMPLACEMENT
  • Pour ceux qui étaient au chômage avant le début de la crise sanitaire, ministre de l’Economie a décidé de geler la dégressivité du chômage pendant trois mois à partir du 1er avril jusqu’au 30 juin (AR du 23/04/2020).
  1. Pour les ARTISTES
  • NOUVEAU - Le Centre d’Appui est loin d’être le seul à avoir appelé le gouvernement à se pencher sur la situation des artistes (voir notre note de travail à ce sujet). C’est aujourd’hui chose faite puisque le 14/05, le Gouvernement Bruxellois a promis d’accorder une prime de 2.000,00€ aux organisations culturelles et créatives bruxelloises touchées par la crise, ainsi qu’une aide exceptionnelle de maximum 1.500,00€ pour les intermittents de la culture. Nous attendons l’arrêté qui mettra tout cela en place mais pour l’instant, plus d’informations sont disponibles sur le site du Ministre-président
  1. Pour les PARENTS
  • NOUVEAU - Les parents qui ont un enfant de moins de 12 ans ont la possibilité de demander un congé parental corona, qu’ils soient employés (depuis au moins un mois) ou indépendants (à condition qu’ils n’aient pas demandé le droit passerelle). Ils pourront réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour une indemnité 25% supérieure à un congé parental classique, soit un montant net de 149,60€ pour 1/5 temps et 440,96€ pour un mi-temps (augmenté pour les familles monoparentales). Attention il faudra d’abord obtenir l’accord de l’employeur le congé devra être pris au cours de la période allant du 1er mai au 30 juin 2020 inclus. (AR n°23 du 13/05/2020)
    Pour plus d’informations, consultez le site de l’ONEm
  1. Pour les LOCATAIRES
  • Une prime de 215,00€ est prévue par locataire privé qui réside à Bruxelles et qui a subi une perte totale ou partielle de son revenu à cause de la crise sanitaire. Attention cela vaut seulement pour les revenus modestes c’est-à-dire que le total annuel net imposable du ménage (avant la crise du Coronavirus) bénéficiaire doit être égal ou inférieur à 150% du plafond d’admission prévu pour le logement social. Soit 34.924,76€ pour un isolé, 38.805,30€ pour un ménage avec un revenu, 44.348,97€ pour un ménage avec 2 revenu mais sans enfants, ensuite le plafond augmente en fonction du nombre d’enfant. Une demande doit être introduite auprès de la Région.

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