Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Les Huissiers de justice toujours impunis ?

Suite à l’importante action de lobbying que nous avions menée en 2012 pour dénoncer les pratiques abusives des huissiers de justice en matière de recouvrement amiable des dettes du consommateur, la Chambre Nationale nous avait fait part de son souhait de collaborer et nous a invités à plusieurs réunions de travail.

Elle avait donc, à l’époque, émis une directive concernant le recouvrement amiable du consommateur (directive 2013/001 du 28 mars 2013).

Bien qu’étant insuffisante, cette directive allait tout de même dans le sens que nous souhaitions puisqu’elle précisait notamment que :

  • L’huissier doit s’abstenir de tromper le débiteur et ne peut faire état d’aucune menace juridique incorrecte ;
  • L’huissier doit donner une description et une justification claires et précises des montants réclamés, y compris des accessoires de la dette (intérêts, indemnités,…)
  • L’huissier de justice ne peut faire un usage impropre des conditions générales ; Il doit contrôler les montants réclamés ;
  • Les irrégularités des conditions générales ne peuvent être couvertes par des figures de style vagues. Ex de formule vague : Les frais de recouvrement amiable sont réclamés sur base de l’article 5 de la loi sur le recouvrement amiable de dettes.
  • L’huissier NE PEUT PORTER A CHARGE DU DEBITEUR LES DROITS D’ACOMPTE ET DE RECETTE (les coûts que l’huissier de justice porte en compte pour ses prestations doivent être facturés et comptabilisés à charge de son client)
  • L’huissier doit être en possession des documents desquels découlent les montants réclamés
  • L’huissier est obligé de répondre dans un délai raisonnable aux questions relevantes du débiteur, des personnes qui le représentent ou des personnes qui interviennent socialement pour lui (CPAS, SMD,…).

Fin 2013, le statut disciplinaire des huissiers a également fait l’objet d’une grande réforme visant à améliorer le contrôle des huissiers de justice [1].

A l’époque, nous vous avions fait part de nos craintes quant à la portée concrète que pourrait avoir ce texte.

Un an plus tard, force est de constater que les pratiques dénoncées en 2012 perdurent toujours …

Quels effets dans la pratique ? … Anne ma sœur Anne ne vois-tu rien venir ?

Nous sommes encore saisis régulièrement par les médiateurs de dettes (et même par les particuliers) de plaintes similaires : les frais ne sont pas justifiés, les courriers comportent des menaces juridiques inexactes, l’huissier ne tient pas compte des contestations des débiteurs, ...

Nous avons encore déposé, le 29 avril 2014, à la Chambre Nationale un dossier complet à charge notamment de l’étude Leroy.

N’ayant obtenu aucune réponse officielle, nous avons encore relancé par courrier la Chambre Nationale le 10 octobre dernier … toujours pas de réponse à ce jour !

Les huissiers resteront ils définitivement impunis ?

Nous vous invitons à nous envoyer copie de vos dossiers litigieux pour que nous puissions rassembler vos plaintes et les porter auprès de la Chambre Nationale des huissiers de justice.

A défaut de réponse vos dossiers nous aideront à alerter nos politiques.

Et nous continuerons à plaider pour que les huissiers de justice soient - dans le cadre du recouvrement amiable- soumis au contrôle et aux sanctions du SPF Economie (tout comme le sont tous les autres bureaux de recouvrement).

Nous estimons, en effet, que l’exercice du recouvrement amiable des dettes du consommateur doit faire l’objet d’un contrôle pour tous les professionnels de ce secteur. C’est la raison pour laquelle les huissiers et les avocats devraient également être soumis à l’obligation d’être inscrits auprès du SPF Economie pour pouvoir pratiquer le recouvrement amiable et être susceptible de faire l’objet de sanctions administratives (suspension et retrait de l’inscription) par cette administration (outre la possibilité pour celle-ci de communiquer ses constats au ministère public).

Il n’existe aucune raison objective de dispenser l’une ou l’autre catégorie de professionnels de ce contrôle.

Peut-être finirons-nous par obtenir gain de cause !

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