Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Le décompte et la copie du contrat de crédit doivent être remis gratuitement au consommateur (SEPTEMBRE 2019)

Nous avons appris récemment que certains prêteurs réclamaient des frais pour communiquer au débiteur la copie du contrat et le décompte de leur créance

Exemple : AXA qui comptabilise des montants de l’ordre de 10€/an pour l’historique et 50€ pour la copie du contrat.

Ceci est illégal ! L’Art. VII.106 § 4 du Code de Droit Economique précise en effet que : Tout paiement réclamé en application des §§ 1er et 2 (c’est-à-dire en cas de retard de paiement ou après la dénonciation du contrat de crédit) doit être détaillé et justifié dans un document remis gratuitement au consommateur.

Vous trouverez ci-dessous une nouvelle lettre type « demande de décompte en matière de crédit à la consommation » qui pourra vous être utile si vous rencontrez ce type de difficultés

Pour pouvoir justifier les montants qu’il réclame (intérêts débiteurs, intérêts de retard, pénalités, etc) le prêteur doit obligatoirement communiquer :

  • une copie du contrat de crédit et des conditions générales
  • le tableau d’amortissement
  • un décompte actualisé avec le détail des montants réclamés et payés avant la dénonciation

Si le crédit a été dénoncé :

  • la date de dénonciation (voire même la copie du courrier recommandé prévu à l’art. VII 105 du CDE)
  • le solde restant dû (capital, intérêts et frais éventuels) à la dénonciation
  • le détail des montants réclamés et payés après la dénonciation

Notons que ceci n’est qu’une application du principe général de la charge de la preuve en droit des obligations énoncé à l’article 1315 du Code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Obligation qui est également réitérée dans la loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur dans son article 6 § 1er : Tout recouvrement amiable d’une dette doit commencer par une mise en demeure écrite, adressée au consommateur. Cette mise en demeure doit contenir de manière complète et non équivoque toutes les données relatives à la créance. Elle doit comprendre au minimum ….
3° une description claire de l’obligation qui a donné naissance à la dette ;
4° une description et une justification claires des montants réclamés au débiteur, en ce compris les dommages-intérêts et les intérêts moratoires réclamés
 ;

Demande de décompte (09-2019)

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