Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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La prescription des dettes d’énergie en pratique : 1 an ou 5 ans ?

Il semble que notre gazette de février concernant la prescription de un an ait suscité de nombreuses interrogations …
Concrètement qu’est-ce que vous pouvez en faire ?

Vous trouverez en annexe une lettre type qui vous permet d’invoquer la prescription d’un an avec une petite note explicative.

Lettre type prescription énergie 1 an
Dorénavant, en vertu de l’arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 2015 précité, vous pouvez invoquer la prescription d’une facture d’énergie au bout d’un an sur base de l’art. 2272 du Code civil.

Point de départ

Le point de départ de la prescription est le jour où l’obligation devient exigible. Il faut donc examiner ce que dit le contrat.

Dans le cadre d’une obligation de payer, on va, en général, convenir dans le contrat que la dette sera immédiatement exigible à dater de ....
( ex : Electrabel et Lampiris : les factures doivent être payées au plus tard dans les 15 jours calendrier à dater du jour de réception de la facture).

Si le contrat ne précise rien le point de départ de la prescription sera la date de la mise en demeure.

Exceptions

Si un écrit émanant du consommateur constate l’existence de la créance c’est la prescription de 5 ans prévue à l’article 2277 du Code civil qui va s’appliquer.

Il faut qu’il s’agisse bien d’un écrit émanant du consommateur (par exemple un bon de commande signé par le consommateur en ce qui concerne le mazout).

Une facture du fournisseur n’est pas suffisante ! Sauf s’il s’agit une facture qui serait contresignée par le débiteur avec la mention « pour accord ».

Attention à l’interruption de la prescription

N’oubliez pas qu’en vertu de l’article 2248 du Code civil le délai de prescription peut être interrompu par :

  1. la citation en justice
  2. la signification d’un commandement préalable de payer
  3. la signification d’une saisie
  4. la reconnaissance de dettes (par un paiement volontaire, un écrit)
  5. une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l’avocat du créancier ou par l’huissier de justice désigné par le créancier à condition qu’elle réponde à différentes conditions (voyez notre article sur le sujet en cliquant ici)

Dans ce cas, un nouveau délai d’un an se met à courir.

Et si le délai d’un an est passé ? Le créancier n’a pas bougé, il n’y a pas d’écrit dans lequel le débiteur reconnait la dette …

La dette est prescrite !
Si le délai d’un an est passé sans que le créancier n’ait interrompu le délai de prescription par un des actes décrits plus haut, la prescription est acquise. Le débiteur peut l’invoquer et être ainsi libéré de sa dette.

Sauf si le débiteur a « avoué »
Attention ! La prescription courte de un an vise à protéger le consommateur de l’escroquerie d’un marchand qui réclamerait plusieurs fois le paiement de la même marchandise. Elle est fondée sur la présomption que le consommateur a bien payé la dette mais qu’il n’est pas en mesure de le prouver.

Dans l’affaire jugée en Cassation, les consommateurs, avaient toujours déclaré avoir payé leur consommation.

Conséquences : Si le débiteur a avoué spontanément que la dette était due et qu’il ne l’a pas payée, il ne pourra plus invoquer la courte prescription de un an. On en reviendra donc au délai de prescription de 5 ans.

Cet aveu peut être express ou tacite (par exemple dans un courrier où le consommateur va contester une partie du montant de la facture, ou demander un plan de paiement).
Pour les éventuels « mauvais payeurs », la prescription courte n’ira donc sans doute pas de soi.

Attention à vos courriers ! Lors d’une demande de décompte si vous indiquez : « Madame me dit qu’elle est redevable de XXXX, pourriez-vous m’envoyer un décompte pour me permettre de proposer un plan de paiement », c’est un aveu ! Inspirez-vous des lettres type demandes de décompte qui se trouvent sur ce site

Sauf si le débiteur « prête serment »
Le créancier peut aussi se défendre et insister en justice pour que le débiteur fasse une déclaration solennelle (le serment) selon laquelle il va devoir confirmer qu’il a bien payé (article 2275 al 1). Si le débiteur prête serment d’avoir payé il gagne le procès, s’il refuse de prêter serment il le perd.

Qui doit prouver quoi ?

Attention en justice, c’est le débiteur qui doit invoquer la prescription puisque conformément à l’article 2223 du Code civil, les juges ne peuvent suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.
Mais, c’est au créancier de prouver que le débiteur a éventuellement renoncé au bénéfice de cette prescription (conformément à l’article 870 du Code judiciaire) ou qu’il a avoué d’une manière ou d’une autre.

Et les fournisseurs d’énergie, comment vont- ils réagir ?

Il est possible que les fournisseurs tentent de s’opposer à l’application de cette prescription d’un an mais il faut savoir que les arrêts de la Cour de cassation sont très généralement suivis par les cours et tribunaux.

La Cour de Cassation contrôle, en effet, la bonne application de la loi par les cours et tribunaux.
Elle ne juge pas du fond du litige (des faits) mais elle apprécie la légalité des décisions contestées. Elle va contrôler la bonne application de la loi par les juges. Elle va vérifier si la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu’ils ont été constatés par les juges du fond.
Si la Cour de cassation estime que ce n’est pas le cas, elle va casser la décision et renvoyer l’affaire pour qu’elle soit jugée à nouveau.
Son intervention permet ainsi d’assurer que les lois sont interprétées de manière correcte et identique dans tout le pays.

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