Nous profitons de l’occasion pour vous souhaiter de Joyeuses Fêtes et une excellente année 2020.
Quoi de mieux en cette période de fêtes qu’une bonne petite Gazette ?
Au sommaire ce mois-ci :
FORMATION,
Il reste des places pour les prochaines formations :
Le développement du pouvoir d’agir dans l’intervention sociale : initiation (les 14 et 28/01/2020) ;
Comment (bien) remplir une requête en RCD (24/01/2020) ;
Saisies et cessions niveau avancé (04 et 06/02/2020) ;
La « boîte à outils de mon budget », un outil pratique d’aide à la guidance budgétaire (07/02/2020)
Le « Kitàmoi » : un outil original pour aider la personne à collaborer efficacement à la médiation de dettes (14/02/2020)
RÔLE DE FEDERATION :
Petits changements dans l’agenda au niveau des conférences-débats avec le déplacement du rendez-vous avec Vivaqua au 12/03/2019 et le switch entre les Actualités Juridiques (avancées au 23/04/2020) et le table-ronde sur la Prévention, (reportée au 18/06/2020). Consultez notre programme mis-à-jour ici.
N’hésitez pas à vous inscrire pour la prochaine conférence-débat du 23/01/2020 lors de laquelle nous aborderons la problématique des Crédits avec l’organe du SPF Economie chargée du contrôle des Sociétés de crédits.
MISSION DE SOUTIEN JURIDIQUE :
QUESTIONS CHOISIES : Lors de nos contacts avec les médiateurs de dettes, nous sommes souvent confrontés à des questions sur le passage du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire.
Peut-être avez-vous également été confrontés à des courriers d’INTRUM réclamant le remboursement de cotisations mutuelles de PARTENA-MUTUALITE LIBRE. Nous avons élaboré pour vous un modèle de lettre-type de contestation.
VEILLE JURIDIQUE : outre les permanences juridiques, nos juristes surveillent et analysent aussi l’actualité juridique du secteur, et cette fois-ci ils ont épinglé pour vous :
Une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 07 novembre 2019 qui permet de confirmer le caractère abusif des majorations forfaitaires que la SNCB infligeait aux fraudeurs avant le 27/04/2018. Nous avons donc adapté notre lettre-type de contestation.
RÔLE DE PREVENTION :
Il y a du nouveau au niveau de l’aide juridique de première ligne avec l’organisation du JUSTIBUS qui permet de décentraliser les permanences juridiques du barreau de Bruxelles.
Pour les personnes qui ont besoin d’un premier avis juridique gratuit, le barreau francophone de Bruxelles organise depuis peu des permanences décentralisées dans un bus qui circulera dans Bruxelles.
Suite à notre article paru en octobre sur les cotisations de mutualité, nous avons reçu des demandes de renseignement concernant des courriers d’INTRUM qui réclament le paiement d’une dette pour PARTENA-MUTUALITE LIBRE. Ces courriers ne font que réclamer un paiement sans menace de poursuite judiciaire mais sans détail de la créance non-plus.
Ces courriers, selon nous, sont illégaux, la loi prévoyant une autre sanction en cas de non-paiement. Nous vous avons donc préparé une lettre-type contenant notre argumentation ainsi que les références légales.
L’information a été publiée sur le site de la VRT [1]/, une proposition de loi a été établie pour limiter les majorations pouvant intervenir pendant la phase amiable.
Article paru dans le nr 64 des Echos du Crédit et de l’Endettement
Le recouvrement d’une dette se divise en deux phases consécutives, la phase amiable et la phase judiciaire, chacune faisant courir des risques différents au débiteur. Tant que le dossier est en phase amiable, aucun risque qu’un huissier ne vienne forcer sa porte et saisir ses meubles, le créancier peut seulement lui réclamer le paiement de la dette et pour cela, faire appel à un expert du recouvrement.
Avant de pouvoir lancer une saisie, le créancier doit obtenir un titre exécutoire, véritable sésame pour démarrer la phase judiciaire.
Comme vous le savez, un bras de fer dure depuis plusieurs années avec la SNCB et son huissier, le bureau MODERO, concernant la légalité de la majoration forfaitaire (de 200,00€ puis 225,00€) imposée au voyageur sans ticket. Petit à petit, la SNCB a reculé pour finalement modifier en date du 27/04/2018 ses conditions générales règlementaires et transformer ces majorations forfaitaires en amendes administratives dont le montant nest plus contestable. Cependant, pour toutes les infractions constatées avant avril 2018, une contestation reste possible.
Pour ces dossiers, nous venons de recevoir une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne datée du 07 novembre 2019 qui clarifie les choses et qui reconnait explicitement l’existence d’un lien contractuel entre la SNCB et le voyageur qui monte dans le train même sans ticket.
Un peu de lecture ?
