Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Comment contester les frais réclamés par l’huissier dans le cadre des redevances de parking ?

La question des redevances/taxes de parking continuent à susciter beaucoup de questions.

Afin de vous aider à contester les frais de mise en demeure, les droits d’acompte et de recette réclamés par l’huissier dans le cadre des redevances de parking, nous vous avons concocté une nouvelle lettre type (en annexe).

Lisez attentivement le mode d’emploi recouvrement amiable (en annexe) avant d’utiliser cette lettre.

Lettre type redevances parking recouvrement amiable
Mode d’emploi recouvrement amiable et analyse des décomptes 2015
  1. Attention ! Il faudra vérifier attentivement le règlement communal pour savoir s’il s’agit d’une taxe ou d’une redevance. la plupart sont disponibles sur internet ;
  2. Si l’huissier est chargé de recouvrer une redevance = il s’agit bien d’un recouvrement amiable (tant qu’il n’y a pas eu de jugement)
  3. Si l’huissier est chargé de recouvrer une taxe, la commune dispose d’un titre exécutoire = il s’agit d’un recouvrement judiciaire et la lettre type ci-dessus ne s’applique pas.
  4. Si vous contestez les frais, conseillez toujours au débiteur de d’abord payer l’incontestablement dû (à savoir le montant en principal augmenté le cas échéant des intérêts légaux à partir de la mise en demeure).
  5. Apprêtez-vous à devoir répondre à plusieurs courriers de l’huissier voire même à une citation en justice de sa part. Nous avons en effet constaté que certains créanciers/huissiers poursuivaient les débiteurs récalcitrants uniquement pour les frais … mais pas toujours avec succès comme vous pourrez le constater dans le jugement ci-dessous.
    Vred. St Gillis Rauwers - betwisting parkeerkosten
  6. Si l’huissier continue à vous envoyer des courriers, sachez que vous pouvez porter plainte en invoquant la loi sur le recouvrement amiable qui interdit spécifiquement « le harcèlement du débiteur qui a fait savoir expressément et de manière motivée qu’il contestait la dette ».
  7. Afin de vous aider à porter plainte à la Chambre d’arrondissement ou à la Chambre nationale des huissiers de justice, nous vous avons également préparé une nouvelle lettre type (en annexe).
    Lettre type plainte à la CNHJ violation loi sur le recouvrement amiable

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