Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
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CORONAVIRUS - Quid des amendes pour non-respect du confinement

07/05/2020

A peine 4 jours après les 1ère mesures de confinement, le gouvernement annonçait que celles-ci n’étaient pas suffisamment respectées et qu’un régime de sanctions allait être mis en place. Depuis, plusieurs acteurs du monde judiciaire ont réalisé des sorties dans la presse pour dénoncer le caractère illégal de ces sanctions, inviter à les contester voire à ne pas les payer du tout.

Tentons de voir dans cet article ce qu’il s’est passé, ce que l’on sait à propos de ces sanctions et ce qu’on vous conseille de faire.

Petit rappel des faits

Les mesures de confinement ont été prises dans un arrêté ministériel du 23/03/2020 sur base de la loi du 15/05/2007 relative à la sécurité civile. Cette loi permet dans son article 187 de sanctionner les infractions aux mesures ordonnées en vertu de celle-ci d’une amende de 208 euros à 4000 euros et/ou d’une peine de prison de 8 jours à 3 mois [1].

Pour les infractions dites « corona », le montant de l’amende a été fixé à 750€ pour les commerçants, les exploitants et les responsables d’une activité et à 250€ pour tous les autres contrevenants [2].

Pour imposer cette amende, le gouvernement proposait le choix entre 2 voies distinctes :

  1. La voie pénale ; après constatation de l’infraction, le dossier est envoyé au parquet qui devra citer le contrevenant devant le juge pour obtenir une condamnation. La condamnation peut mener à une amende, une peine de travail, une peine de prison et une mention au casier judiciaire.
  2. La voie administrative ; après constatation de l’infraction, le dossier est transmis au fonctionnaire-sanctionnateur de la commune où a eu lieu l’infraction qui interrogera le contrevenant par courrier avant de prendre la décision d’infliger ou non une amende pécuniaire.

Dans une volonté d’apporter une réponse unique sur tout le pays [3], les parquets ont souligné dans un communiqué [4] leur volonté de « privilégier l’approche administrative et consensuelle, et de n’intervenir de manière judiciaire que si cette approche administrative n’est pas possible. L’approche judiciaire est donc réservée aux cas pour lesquels la santé publique serait mise en danger par le comportement répété des contrevenants en dépit des avertissements donnés par la police et des initiatives prises sur le plan administratif. »

La voie administrative est donc privilégiée, ce qui est compréhensible parce qu’elle est beaucoup plus rapide et qu’elle fait l’économie d’un passage devant le juge. Elle permet, en outre, de percevoir l’amende au profit de la commune qui la met en œuvre puisqu’elle sera appliquée via la procédure des SAC, ce fameux mécanisme des Sanctions Administratives Communales issu de la loi du 24 juin 2013 qui a pour vocation de soulager le travail des parquets.

Cependant, la voie administrative présente plusieurs faiblesses :

  • Toutes les communes n’ont pas mis en place les infrastructures nécessaires à l’application des SAC et ne dispose pas d’un fonctionnaire-sanctionnateur. Pour ces communes, les sanctions passeront d’office par la voie pénale.
  • La loi de 2013 ne prévoit pas de mécanisme de perception immédiate.
  • Les infractions qui peuvent être sanctionnées par une SAC sont reprises de manière restrictive dans la loi de 2013 [5] et les infractions aux mesures de lutte contre le COVID-19 n’en font pas partie. C’est pourquoi le Collège des Procureurs Généraux a fait savoir en date du 31/03 que, pour lui, les SAC étaient illégales [6]. Cependant, il précise que ce n’est pas pour ça que l’amende ne doit pas être payée, il recommande simplement de poursuivre toutes les infractions constatées par la voie pénale.
    Pour corriger ces faiblesses, (en tout cas les 2 dernières) le gouvernement a pris un nouvel arrêté en date du 06/04 qui rectifie la situation et qui, en résumé, permet de sanctionner les infractions aux mesures COVID-19 par une SAC à condition que la commune prévoie une dérogation exceptionnelle et temporaire dans son Règlement Général de Police.

A noter que cette dérogation prévoit aussi un système de perception immédiate et interdit d’infliger une SAC à un mineur, de sorte que celui-ci sera d’office poursuivi par la voie pénale.

Voilà pour l’historique et la théorie.

En pratique, si vous êtes verbalisé, …

Sur Bruxelles, toutes les communes disposent d’un fonctionnaire-sanctionnateur et d’un service SAC bien en place. Si vous êtes verbalisé pour une infraction « corona », votre amende sera probablement [7] traitée par la voie administrative SAUF si

  • Vous êtes mineur,
  • Vous êtes récidiviste, c’est-à-dire que vous avez déjà été verbalisé avant pour les même faits,
  • Vous êtes verbalisé en même temps pour une autre infraction (ex ; conduite en état d’ivresse pendant un déplacement non-essentiel).
    Dans ces 3 cas, votre dossier prendra directement la voie judiciaire.

Si vous n’êtes pas dans un de ces 3 cas, le policier peut vous proposer de payer directement l’amende de 250,00€ [8]. Vous devez savoir que le paiement immédiat vaut acceptation de la sanction, vous ne pourrez plus contester par la suite. En plus, le paiement direct n’empêche pas des poursuites pénales par la suite en cas de récidive qui peuvent mener à une peine additionnelle. Cependant cela peut vous éviter de nombreux tracas et frais supplémentaires si vous tardez à payer au moment où on vous le réclamera.

Si vous n’avez pas payé directement, le policier transmettra le dossier au fonctionnaire-sanctionnateur communal qui vous enverra, dans les 6 mois de l’infraction, un pli par poste simple contenant une copie du PV et vous informant de son intention de vous infliger une Sanction Administrative Communale. Sans contestation de votre part dans les 15 jours, ou si le fonctionnaire sanctionnateur juge vos arguments insuffisants, il vous fera parvenir un 2ème pli, toujours par poste simple, qui vous infligera l’amende de 250,00€.

Il est possible de contester

Vous avez la possibilité de vous opposer à l’infraction qui vous est reprochée en envoyant dans les 15 jours de la réception du premier pli, un simple courrier au fonctionnaire-sanctionnateur contenant vos arguments.

A partir de la réception du 2ème pli, le seul moyen d’éviter l’amende est de porter vous-même l’affaire devant le tribunal de police en y déposant une requête dans le mois de la réception du courrier. Pour cela, vous pouvez demander conseil au greffe mais aurez besoin probablement besoin d’un avocat voire d’un juriste spécialisé. De plus, si le juge vous donne tort, vous vous retrouverez avec des frais supplémentaires.

Si cette dernière étape est dépassée, nous vous conseillons de payer au plus vite ou de commencer des paiements partiels parce qu’à partir de là, le dossier peut directement être envoyé à un huissier de justice, et les frais risquent de doubler dès la 1ère étape des poursuites.

Concernant l’illégalité présumée des SAC, nous ne conseillons pas d’en faire l’argument principal de votre contestation. En effet, les fonctionnaires sanctionnateurs bruxellois ont déjà fait savoir qu’ils n’étaient pas d’accord avec l’avis du Collèges des Procureurs Généraux et qu’ils considéraient que les SAC, même prises avant la modification temporaire du Règlement général de Police communal, étaient parfaitement légales [9]. Une telle contestation par lettre simple (1ère étape) sera donc simplement refusée et vous devrez d’office porter l’affaire devant le juge avec les risques que cela comporte.

Pour contester, nous conseillons donc de réagir dès la réception du 1er pli en présentant des arguments de fait basés sur les circonstances de l’infraction, par exemple en justifiant qu’’il s’agissait bien d’un déplacement essentiel, qu’il y a erreur sur la personne ou que la personne avec qui vous avez été contrôlée faisait bien partie de votre ménage. Chaque argument doit être bien détaillé et si possible accompagné d’une preuve (ticket de caisse – mot de l’employeur, composition de ménage,…). Si vous n’avez aucun argument à opposer et que vous avez effectivement enfreint les mesures de confinement, le conseil est de payer au plus vite.

Si vous avez lu dans la presse les commentaires d’un avocat invitant à ne pas payer [10] les amendes « corona », sachez que cela ne s’applique que pour la voie judiciaire. Son raisonnement repose sur le fait que les parquets, débordés, ne poursuivront que les cas les plus graves, mais comme en matière de SAC, le Parquet n’intervient pas, l’argument ne tient pas. Nous y reviendrons plus bas dans l’article.

Si votre dossier passe par la voie judiciaire

Comme indiqué plus haut, à Bruxelles, cela ne devrait arriver que si vous êtes mineur, récidiviste ou avez commis concomitamment une autre infraction. En Wallonie par contre, certaines communes ont déjà fait savoir que toutes les infractions « corona » passeraient par la voie pénale.

Au moment de la constatation de l’infraction, il est possible que le policier vous propose de signer un document appelé « transaction pénale » et vous réclame un paiement immédiat. En signant la transaction, vous marquez votre accord sur les circonstances de l’infraction et le montant de l’amende. En payant l’amende dans les délais, vous éteignez l’action pénale et évitez une éventuelle mention sur votre casier judiciaire. Si vous ne payez pas dans les délais, le parquet devra vous citer devant un juge pour obtenir une condamnation et mandater un huissier. La signature de la transaction ne fournit donc pas un titre exécutoire au parquet, mais vous complique sérieusement la tâche si vous voulez contester par la suite.

Cette transaction pourra également vous être envoyée par la suite par le parquet.

Si vous ne payez pas, vous serez convoqué devant le juge du tribunal de police pour que vous puissiez y défendre vos droits. Si vous ne vous rendez pas à l’audience (vous faites « défaut ») ou que vos arguments ne convainquent pas le juge, celui-ci vous condamnera à une amende (250,00€ la 1ère fois, jusqu’à 4.000,00€ les fois suivantes) augmentée des éventuels frais de justice. Ce jugement pourra ensuite être transmis à un huissier de Justice pour récupération forcée.

A noter qu’à l’audience, vous pouvez demander à ce que votre peine soit transformée en une peine de travail, comme l’a fait le 1er récidiviste cité en justice en Belgique [11]. Le juge pourrait également vous condamner à une peine de prison mais on voit mal comment un enfermement pourrait être requis pour une telle infraction.

Attention, un principe général de droit pénal permet au policier qui constate une infraction de saisir le moyen qui a servi à l’infraction (GSM ou voiture). Nous savons que cette pratique est utilisée dans certaines zones de police comme dans la province de Namur [12] pour lutter contre les infractions aux mesures de confinement. Dans ce cas, le juge décidera également à l’audience s’il y a lieu de rétrocéder l’objet saisi ou s’il ordonne sa confiscation définitive.

Faut-il vraiment payer ?

Méfiez-vous avant de suivre l’avis de Bruno Gysels, avocat spécialisé en circulation routière, qui invitait sur RTL les gens à ne pas payer les amendes « corona » [13]. En effet, son conseil ne portait que sur l’hypothèse d’une transaction pénale, car si l’amende passe par la voie administrative ou que l’affaire est déjà passée devant le juge pénal, alors le risque de recouvrement par un huissier de justice est bien réel et le montant risque de doubler dès sa première intervention. L’hypothèse de l’avocat repose sur un embouteillage au niveau des parquets et des tribunaux au moment de la convocation en justice… mais personne ne peut prévoir comment celui-ci pourra être absorbé.

La justice de son côté a déjà signalé qu’elle avait donné instruction de traiter les infractions « corona » en priorité et nous savons que les premiers récidivistes et les cas les plus graves sont déjà passés devant le juge.

Du point de vue du Centre d’Appui, s’il n’y a pas de raison de contester ou que les délais sont dépassés, nous vous conseillons de payer.

Cependant, nous devons constater que les amendes belges aux infractions « corona » sont parmi les plus élevées d’Europe (Par exemple, l’amende standard est de 135,00€ en France ou de 100,00€ en Espagne [14]) et qu’elles touchent principalement les tranches les plus pauvres et les plus jeunes de la population. Sans vouloir justifier ces comportements, il est sans doute plus difficile de respecter des mesures de confinement lorsqu’on ne dispose pas d’un jardin ou que nos conditions de vie et donc d’habitation sont plus précaires.

Le Centre d’Appui a tenté d’attirer l’œil du politique, dans des recommandations soumises au cabinet du Ministre Maron, sur le fait que de telles amendes pouvaient mettre en péril des situations familiales déjà fort précarisées.

Nous continuerons à plaider pour que l’application des sanctions se fasse de manière raisonnable et qu’il soit tenu compte de la situation socio-professionnelle de chacun des contrevenants et de leur famille pour l’application des peines.

[1Le texte de la loi parle d’une amende de 26 à 500 euros mais il faut tenir compte des décimes additionnels, c’est-à-dire de l’indexation en matière pénale qui consiste actuellement à multiplier les montant par 8.
Ces montants ont été confirmés dans la circulaire des procureurs du 25/03/2020 qui transmet les instructions aux parquets pour le volet pénal.

[2Ces montants ont été confirmés dans la circulaire des procureurs du 25/03/2020 qui transmet les instructions aux parquets pour le volet pénal.

[3Nécessaire afin de prévenir des sentiments d’injustice face à des applications différentes d’un arrondissement à l’autre, cfr circulaire n° 06/2020 du collège des procureurs généraux près les cours d’appel du 07/04/2020.

[5En effet, la voie administrative est une dérogation au droit pénal et a été créée pour soulager des parquets et des tribunaux surchargés qui n’étaient plus en état de poursuivre les « petites » infractions. Afin d’éviter l’impunité dans des domaines comme le stationnement gênant, les jets de mégots ou autres petites incivilités, la poursuite d’une série limitée de petites infractions a été confiée aux communes, un niveau plus proche des citoyens, via le système des SAC.

[7Nous ignorons encore si les Fonctionnaires-sanctionnateurs vont maintenir leur position sur la validité des SAC infligées même sans modification des Règlement Généraux de Police communaux ou s’ils vont suivre l’avis du Collège des Procureurs Généraux et tout traiter via la voie pénale.

[8Il faut pour cela que la commune ait adapté son Règlement Général de Police mais, à Bruxelles, la plupart des communes ont déjà fait le nécessaire et les autres étaient en passe de le faire au moment de la rédaction de cet article (04/05). Aux dernières nouvelles seules les communes de Schaerbeek, St Josse, Etterbeek, Woluwé St Pierre et St Gilles n’avaient pas encore publié d’avis à ce sujet.

[9Les Règlements Généraux de Police des 19 communes bruxelloises ont en effet été harmonisés récemment et prévoient dans un de leurs articles que « toute personne qui se trouve dans l’espace public doit d’abord répondre aux injonctions de la police et doit ensuite répondre aux réquisitions de la police qui est chargée de faire respecter les lois, arrêtés et règlements ». Un agent sanctionnateur a donc le droit d’infliger une SAC tout à fait légale si le contrevenant refuse de répondre à une injonction basée sur les mesures COVID-19. https://www.rtbf.be/info/belgique/detail_sanctions-administratives-illegales-pour-le-non-respect-des-mesures-coronavirus-attention-ca-peut-aussi-etre-traite-au-penal-1400-pv-en-hainaut?id=10471501

[11Ce qui ne l’a pas empêché de récidiver encore une fois 4 jours plus tard. Il y a peu de chance cette fois-ci qu’il échappe à une amende en bonne et due forme.  https://www.lavenir.net/cnt/dmf20200505_01472256/coronavirus-le-premier-condamne-pour-infraction-aux-mesures-de-confinement-a-recidive-4-jours-plus-tard

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