Vérifier les décomptes d’huissiers
Vérifier les tarifs des huissiers
Les actes que l’huissier accompli dans l’exercice de son office public (c’est à dire dans le cadre d’un recouvrement judiciaire) sont prévus par l’Arrêté royal du 30 novembre 1976 (Mon. belge, 08 février 1977).
Les montants indiqués dans l’Arrêté sont adaptés annuellement.
Vous pouvez les vérifier sur le site de la Chambre Nationale des huissiers de justice : Tarif applicable à partir du 1er janvier 2019
L’application du tarif
Les commentaires des tarifs ci-dessous ont été extraits du « Vade-Mecum : (...)
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