La protection des sommes versées sur un compte bancaire
La protection des sommes versées sur un compte bancaire (AOÛT 2014)
La rémunération est elle protégée en cas de saisie sur un compte en banque ?
Oui, depuis le 01.01.2007 (A.R. du 4 juillet 2006) la protection contre la saisie et la cession, prévue aux articles 1409, 1409 bis et 1410 Code Judiciaire, a été étendue aux sommes d’argent versées sur un compte bancaire.
Auparavant, la protection des articles 1409 et suivants du Code judiciaire disparaissait lorsque la somme protégée (par exemple la rémunération) était versée sur un compte bancaire.
En effet, lorsque la (...)
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