Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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La protection totale ou partielle des revenus saisis

La protection totale ou partielle des revenus en cas de saisie-arrêt (AOÛT 2014)

Le salaire ou toute autre forme de rémunération du travail est SAISISSABLE, mais il existe un plancher en dessous duquel la cession de rémunération (et la saisie) n’est pas possible. C’est ce qu’on appelle la protection (ou l’insaisissabilité) partielle des revenus.)
Il s’agit du minimum vital reconnu à chaque citoyen par l’article 1409 bis du code judiciaire.
Ce plancher est indexé et adapté chaque année par arrêté royal. Si vous souhaitez connaître les montants insaisissables, cliquez ici.
Sont (...)

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