Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos & outils

Les frais et honoraires du médiateur de dettes : tarifs

Les frais et honoraires du médiateur judiciaire : application du tarif

Les honoraires des médiateurs de dettes : tarifs applicables – vade mecum de l’OBFG
Constatant de grandes disparités en ce qui concerne la taxation des honoraires en matière de médiation judiciaire entre les arrondissement, l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone de Belgique (en abrégé l’O.B.F.G.) a voté en 2009 un vade-mecum relatif à l’interprétation de l’arrêté royal du 18 décembre 1998 établissant les règles relatives à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de...


Les honoraires des médiateurs de dettes : tarifs applicables au 01/01/2018

Les honoraires des médiateurs judiciaires sont adaptés chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (1).
(1) Les honoraires des médiateurs de dettes ne sont adaptés que lorsque les augmentations ou diminutions de l’indice des prix à la consommation entraient au 1er janvier de l’année suivante une augmentation ou diminution des montants égale ou supérieure à 5 %.
Il arrive que le juge autorise la perception d’une provision par exemple pour couvrir les frais déjà exposés dans une...

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