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Les directives et circulaires de la Chambre Nationale des Huissiers

Les directives et circulaires de la Chambre Nationale des huissiers de justice (AOÛT 2014)

mis à jour le 18/03/2022
Conformément à l’article 550.1° du Code judiciaire, la Chambre Nationale a pour attributions de veiller à l’uniformité de la discipline parmi ses membres et à l’exécution des lois et règlements qui les concernent.
Les circulaires émises par la Chambre nationale des huissiers de justice n’ont qu’une valeur de recommandations.
Les directives sont quant à elles impératives et s’imposent à tous les huissiers de justice.
(Avis et commentaires dans notre article de février 2015) (...)

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