Les conditions générales sous la loupe
Les conditions générales sous la loupe (AVRIL 2017)
Les principes de base
En principe, lorsque vous signez un contrat, vous êtes irrévocablement lié par les clauses qu’il contient. C’est le code civil qui le dit !
Ce dernier prévoit cependant des petits bémols à la toute puissance de la volonté contractuelle : 4 conditions doivent être remplies pour qu’un contrat soit valide : les parties doivent être capables, y avoir « librement » consenti, sa cause doit être licite et son objet doit répondre à certains critères.
Autrement dit, si vous signez sous la (...)
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