Tickets « horodateurs » = taxe ou pas taxe ?
Tickets « horodateurs » = taxe ou pas taxe ? (AOUT 2014)
Dans le cadre de la hotline, nous avons été interpellés par plusieurs médiateurs de dettes confrontés à des huissiers de justice récupérant des « redevances horodateurs ».
Comme vous le savez déjà, les huissiers de justice ne peuvent pas dans le cadre d’un recouvrement amiable comptabiliser de frais supplémentaires hormis la créance en principal, les intérêts légaux et les indemnités qui sont soit spécifiquement prévues dans le contrat sous-jacent (pour autant qu’il y en ait un), soit prévues par la loi. (...)
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