La saisie immobilière
La SAISIE IMMOBILIÈRE (AOÛT 2014)
La procédure est complexe et technique et suppose l’intervention successive d’un huissier et d’un notaire. Nous ne pourrons ici qu’en brosser un bref aperçu.
1. La tentative de conciliation :
Elle est obligatoire uniquement dans le cadre de l’exécution d’un crédit hypothécaire. Si le crédit n’est pas remboursé, le créancier doit avertir le débiteur par lettre recommandée des conséquences du non-paiement. Cet avertissement doit être renouvelé à chaque échéance impayée. La tentative de conciliation a lieu (...)
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