La SAISE DES MEUBLES
La saisie mobilière (AOÛT 2014)
La saisie exécution mobilière est un acte grave, puisqu’elle peut entraîner la vente des biens du débiteur.
Quelles sont les grandes étapes de cette procédure ?
Pour saisir le créancier doit posséder un titre exécutoire C’est le document indispensable et préalable qui ouvre au créancier le droit de se faire payer.
Ce titre peut être : Un jugement de condamnation du débiteur à payer une somme. Ce jugement doit être signifié, c’est-à-dire porté à la connaissance du débiteur par le biais d’un (...)
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