La SAISIE-ARRÊT EXÉCUTION (saisie sur salaire, saisie sur compte en banque, ...)
La saisie-arrêt exécution (saisie sur salaire, saisie sur compte en banque) (AOÛT 2014)
La saisie arrêt est une saisie de sommes d’argent qui se trouvent encore en possession d’un tiers.
Les plus courantes sont la saisie sur le compte en banque (chez le banquier), la saisie sur les revenus (chez l’employeur, à l’Orbem, etc).
Le tiers (banquier, employeur, etc) est averti par un procès verbal de saisie-arrêt exécution. Dans les 8 jours, le débiteur est informé par exploit d’huissier.C’est la dénonciation de la saisie.
1. Lors d’une saisie chez mon employeur, peut-on saisir la totalité de (...)
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