Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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La "renonciation au temps couru de la prescription" demandée par le FISC

La "renonciation au temps couru de la prescription" demandée par le Fisc (AOÛT 2014)

Dans le cadre de notre Hotline, une question fréquemment posée est la suivante : le Receveur des contributions propose à l’usager de signer un document intitulé " renonciation au temps couru de la prescription ", l’usager peut-il signer ce formulaire les yeux fermés ou y a-t-il danger ?
La réponse est fonction de la situation :
Pour rappel, aux termes de l’article 145 de l’AR d’exécution du Code des impôts sur les revenus de 1992 (CIR/92), la prescription relative aux impôts directs et aux précomptes (...)

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