Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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La prescription des dettes d’énergie en pratique : 1 an ou 5 ans ?

La prescription des dettes d’énergie en pratique : 1 an ou 5 ans ?

Il semble que notre gazette de février concernant la prescription de un an ait suscité de nombreuses interrogations … Concrètement qu’est-ce que vous pouvez en faire ?
Vous trouverez en annexe une lettre type qui vous permet d’invoquer la prescription d’un an avec une petite note explicative. Dorénavant, en vertu de l’arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 2015 précité, vous pouvez invoquer la prescription d’une facture d’énergie au bout d’un an sur base de l’art. 2272 du Code civil.
Point de...


Entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière d’énergie (OCTOBRE 2017)

Depuis le 3 aout 2017, est entrée en vigueur une nouvelle loi établissant un nouveau délai de prescription en matière d’énergie.
Désormais, le délai de prescription des dettes énergétiques est fixé à 5 ans, malgré nos recommandations envoyées au parlement fédéral.
Le législateur a pris la décision de retenir un délai de prescription de 5 ans au lieu des 2 ans que les mouvements sociaux préconisaient.
Avec l’adoption de cette loi, le législateur avait l’occasion de définir d’une manière précise le point de...

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