Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

La loi sur le recouvrement amiable

La loi sur le recouvrement amiable (AOÛT 2014)

Certains créanciers font appel à des bureaux de recouvrement ou à des huissiers de justice pour récupérer leurs créances impayées.
Constatant de nombreux abus dans la pratique de certains, le législateur a voulu protéger la vie privée des débiteurs et préciser les frais qui peuvent être réclamés dans le cadre du recouvrement amiable.
Depuis la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur (entrée en vigueur le 01 juillet 2003), est interdit tout comportement ou (...)

Aucune formation dans cette rubrique

Agenda

mars 2024 :

février 2024 | avril 2024

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

Newsletter