La CESSION DE RÉMUNÉRATION
La CESSION DE RÉMUNÉRATION (AOÛT 2014)
La cession de rémunération est très utilisée en matière de crédit. La plupart des crédits à la consommation s’accompagnent d’un acte de cession.
En signant cet acte, le consommateur autorise le créancier à percevoir directement la partie saisissable du salaire versé par l’employeur, sans avoir besoin d’un jugement préalable.
Cette cession pourra être mise en oeuvre dès que le débiteur se trouve en défaut de paiement.Le prêteur pourra donc percevoir le salaire, la prime de fin d’année, ainsi que le pécule de (...)
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