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L’introduction d’une requête en règlement collectif de Dettes pour les personnes insolvables : quelques lignes de conduite

L’introduction d’une requête en règlement collectif de dettes pour les personnes insolvables : quelques lignes de conduite (AOÛT 2014)

Le fait d’être insolvable c’est à dire de n’avoir rien à proposer aux créanciers n’est pas en principe en opposition avec l’introduction d’une requête en RCD.
En effet, l’absence de disponible n’est pas un obstacle à l’admissibilité de la requête. Néanmoins, elle peut se révéler un obstacle majeur à l’établissement d’un plan.
Quelles sont donc les bonnes questions à se poser avant d’introduire une requête en RCD ?
Quand est ce que cela a du sens d’introduire un RCD ? Quand le surendettement est trop important (...)

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