Comment introduire une requête en règlement collectif de Dettes ?

Comment introduire une requête en règlement collectif de dettes ? (AOÜT 2014)

Il vous faudra remplir le formulaire de requête que vous trouverez en bas de cette page ou que vous pouvez obtenir auprès du Greffe du Tribunal du Travail ou auprès des services de médiation de dettes de la Région bruxelloise.
Il vous suffit de remplir ce formulaire, de le signer et de le déposer en deux exemplaires au Greffe du Tribunal du Travail pour lancer la procédure.
Vous ne devez pas être assisté d’un avocat mais, avant de vous lancer dans cette procédure , il est intéressant de vous (...)

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