Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Infos et outils

Actualités juridiques en bref

Partage des petites infos utiles du secteur

Voici une série d’informations pratico-pratiques qui pourraient être utiles dans la gestion de vos dossiers.


Deuxième vague - Nouvelles mesures concernant les saisies

publié le 6/01/2021


CORONAVIRUS - Impacts sur le secteur de la médiation de dettes

Dernière mise à jour : 7/01/2021


Proposition de loi sur la limitation des clauses pénales


Le gouvernement bruxellois réaffirme sa volonté de renforcer les services de médiation de dettes, de lutter contre les frais abusifs et contre la précarité hydrique (OCTOBRE 2019)

Voyez le texte de la déclaration de politique générale du gouvernement bruxellois a été présenté le jeudi 18 juillet 2019 par Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement bruxellois.
En matière de lutte contre le surendettement, le Gouvernement renforcera les cellules « médiations de dettes » pour généraliser le principe de la guidance budgétaire.
Dans le cadre des législations régionales, le Gouvernement privilégiera d’autres procédures que celles recourant aux huissiers de justice pour le...


UN OMBUDSMAN POUR LES HUISSIERS DE JUSTICE (OCTOBRE 2018)

Depuis le mois de septembre, il est possible de saisir l’ombudsman des huissiers de justice en cas de problème avec un huissier. L’ombudsman doit rendre un avis dans les 90 jours (prolongeable exceptionnellement pour 90 jours supplémentaires). Son intervention est gratuite.
Pour que l’ombudsman se saisisse du problème, il faut démontrer qu’une demande a d’abord été soumise à l’étude en cause à propos des faits reprochés. Ce contact avec l’étude doit avoir été réalisé au maximum 1 an avant la demande...


La mise en conformité des services de médiation de dettes avec le RGPD (OCTOBRE 2018)


LE 1ER MAI 2018, LE LIVRE XX DU CODE DE DROIT ÉCONOMIQUE (CDE) EST ENTRÉ EN VIGUEUR : QUELS CHANGEMENTS CELA ENTRAÎNE(RA)-T-IL POUR NOUS ? (JUIN 2018)


Plus possible de faire opposition à tout jugement rendu par défaut (DECEMBRE 2017)

Un juge rend un jugement par défaut lorsque la partie appelée en justice ne se présente pas. Dans ce cas, seule la prétention du demandeur est examinée en justice. Lorsqu’un jugement par défaut était obtenu contre une personne, cette dernière avait jusqu’ici la possibilité de faire opposition ou appel contre ce jugement. Les règles ont désormais changé : l’opposition n’est plus ouverte à tous les cas, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Dorénavant :
En matière civile, il n’est en principe plus...


Nouvelle lettre type en matière d’horodateurs (OCTOBRE 2017)

Suite aux nombreux courriers de réponse qu’ont reçus certains services de médiation de dettes à propos de notre lettre type sur les clauses abusives des règlements communaux en matière d’horodateurs, le Centre d’Appui a réalisé une lettre type de réponse à ce courrier.
N’hésitez pas à nous la demander !

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septembre 2021 :

août 2021 | octobre 2021

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