Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Actualités juridiques en bref

Du neuf en matière de factures télécom impayées !

La loi sur les télécoms vise à protéger les consommateurs en matière de communications électroniques.
Elle date de 2005 mais a été modifiée à plusieurs reprises, notamment en 2012, pour insérer une mesure de protection du consommateur, à savoir la faculté offerte à ce dernier de résilier sans indemnité son contrat à durée indéterminée ou en cas de contrat à durée déterminée, après 6 mois.
La loi du 31 juillet 2017 a apporté de nouvelles modifications aux dispositions existantes. Elle a ainsi prévu la procédure...


Le 1er mai 2018, le livre XX du Code de droit économique (CDE) est entré en vigueur : quels changements cela entraîne(ra)-t-il pour nous ?

Quand on parle du Livre XX , de quoi parle-t-on ?
Le Livre XX du Code de droit économique traite des procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Il n’a rien de révolutionnaire en soi : il se contente d’intégrer dans un tout plus ou moins cohérent la loi sur la faillite et celle sur la réorganisation judiciaire, en apportant certes à chacune de ces deux législations un certain nombre de modifications.
A première vue, on pourrait croire que ce livre XX ne nous concerne pas vu qu’il...


Des nouvelles règles en matière de bail à Bruxelles : ce qu’il faut savoir

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les Régions se sont vues confier la compétence de réglementer le bail d’habitation. La Région bruxelloise a franchi le pas en adoptant le 27 juillet 2017 une ordonnance visant la régionalisation du bail d’habitation. Cette dernière entrera en vigueur le 1er janvier 2018 et réforme les règles applicables aux baux bruxellois, qu’il faudra aller désormais piocher dans le nouveau livre XI du Code bruxellois du logement. Notons par ailleurs qu’un projet wallon est sur le feu...


Plus possible de faire opposition à tout jugement rendu par défaut

Un juge rend un jugement par défaut lorsque la partie appelée en justice ne se présente pas. Dans ce cas, seule la prétention du demandeur est examinée en justice. Lorsqu’un jugement par défaut était obtenu contre une personne, cette dernière avait jusqu’ici la possibilité de faire opposition ou appel contre ce jugement. Les règles ont désormais changé : l’opposition n’est plus ouverte à tous les cas, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Dorénavant :
En matière civile, il n’est en principe plus...


Nouvelle lettre type en matière d’horodateurs

Suite aux nombreux courriers de réponse qu’ont reçus certains services de médiation de dettes à propos de notre lettre type sur les clauses abusives des règlements communaux en matière d’horodateurs, le Centre d’Appui a réalisé une lettre type de réponse à ce courrier.
N’hésitez pas à nous la demander !


Entrée en vigueur du nouveau délai de prescription en matière d’énergie

Depuis le 3 aout 2017, est entrée en vigueur une nouvelle loi établissant un nouveau délai de prescription en matière d’énergie.
Désormais, le délai de prescription des dettes énergétiques est fixé à 5 ans, malgré nos recommandations envoyées au parlement fédéral.
Le législateur a pris la décision de retenir un délai de prescription de 5 ans au lieu des 2 ans que les mouvements sociaux préconisaient.
Avec l’adoption de cette loi, le législateur avait l’occasion de définir d’une manière précise le point de...


Nouveaux effets de la conciliation fiscale

En cas de désaccord avec le SPF Finances, il est possible d’introduire une demande de conciliation auprès du service de conciliation fiscale en vue d’obtenir un règlement à l’amiable.
La procédure a subi quelques aménagements applicables depuis le 1er septembre 2017 et l’entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2017 renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
Toutefois, la nouvelle loi n’a pas modifié la dimension de la conciliation : le rapport émis par le service de conciliation demeure...


Du neuf dans le recouvrement de la dette fiscale : mise en place d’une procédure standardisée pour l’octroi des plans de paiement

Le 31 janvier dernier, nous avons été invités par le SPF Finances (L’Administration générale de la Perception et du Recouvrement) à une séance d’information qui avait pour objectif de présenter les outils et services que peut offrir l’administration aux citoyens confrontés à des difficultés de paiement.
Vous trouverez la présentation de cette séance d’information ci-dessous.
Que faut-il en retenir ? Dorénavant, le receveur local n’aura plus de liberté d’appréciation quant à l’octroi d’un plan de paiement...


Quels changements la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile, dite loi « pot-pourri I » va-t-elle apporter à votre pratique ?

La loi « pot-pourri I » a été adoptée le 19 octobre 2015.Quand elle était encore au stade de « projet de loi », beaucoup de commentateurs ont écrit tout le mal qu’ils pensaient des réformes envisagées. Leurs critiques nous paraissent tout à fait fondées et nous nous y rallions volontiers.
Ici, cependant, il n’est pas question d’apprécier les nouvelles mesures mais bien de voir concrètement ce qu’elles impliquent comme changements dans la manière de traiter les dossiers de médiation.
a) Signification au...


Le SPF Economie déclare la guerre aux clauses pénales abusives !

Saisi d’une plainte introduite par une médiatrice du Cpas d’Eghezée, le SPF Economie a demandé à Voo de modifier ses conditions générales !
Confrontée aux pratiques de l’huissier Bordet qui comptabilisait des droits de recette et des frais de mise en demeure dans le cadre d’un recouvrement amiable pour le compte de la société Tecteo/Voo une médiatrice de dettes du Cpas d’Eghezee a eu la bonne idée d’interpeller le SPF Economie le 18 mars 2014.
L’huissier invoquait pour justifier cette pratique les...

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