Actualités juridiques en bref
Partage des petites infos utiles du secteur
Voici une série d’informations pratico-pratiques qui pourraient être utiles dans la gestion de vos dossiers. INFOS RECUES EN SEPTEMBRE
14/09/2023 - EXPULSION : Dans le cadre de la réforme des procédures d’expulsion à Bruxelles, un Arrêté publié le21/08/2023 est venu interdire les boîtes aux lettres communes dans les immeubles à appartement. Comme c’était le cas pour les sonnettes, il faut désormais également une boîte aux lettre par appartement. Plus d’infos ICI.
12/09/2023 - RCD : Selon nos (...)
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