Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
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Nouvelle cause d’interruption de la prescription en droit civil : la lettre de mise en demeure

Nouvelle cause d’interruption de la prescription en droit civil ! (AOUT 2014)

La Chambre des représentants a adopté le 8 mai 2013 le projet de loi modifiant l’article 2244 du Code Civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l’avocat, de l’huissier de justice ou de la personne pouvant ester en justice en vertu de l’article 728, §3, du Code judiciaire.
Pour rappel, jusqu’à présent, en vertu des articles 2244 et suivants de code civil, seules interrompaient la prescription en matière civile : la citation en justice la (...)

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